Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 30 mai 1923 (2 chssual 1540), rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 (24 mcharrem 1365), relatif à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou, à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 kv Menzel-Bourguiba Hariza, tronçon Oum-Hani Hariza, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de ces lignes et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 20 décembre 1963 au Gouvernorat de Bizerte.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat de Bizerte et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, le Gouverneur de Bizerte et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 27 avril 1964.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.