Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383), portant institution du permis de recherches du 2e groupe, constitué par trois cent quarante et un (341) permis élémentaires, portant les numéros : 90.966 à 91.202 inclus (237 permis) et 97.778 à 97.881 inclus (104 permis) dits « Permis Complémentaires du Cap-Bon »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

Vu le décret du 1er janvier 1963 (14 rubla D 1372), sur les mimes:

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et notamment l'article 4 de ce décret:

Vu les demandes enregistrées les 28 février 1963 et 6 janvier 1964, à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les numéros 90.966 à 91.202 inclus et 97.778 à 97.881 inclus, par lesquelles M. André BOUTLOT, Ingénieur en Chef des Mines et Président de la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R. E.P.T.), faisant élection de domicile à Tunis, 6e rue René Caillé et aujourd'hui en cette qualité au nom et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherches du deuxième groupe, situé dans le Gouvernorat de Grombalia, carte du Cap-Bon, au 1/20/1968, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de trois cent quarante-un (341) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini dans les conditions fixées par l'arrêté du 13/2 (3 jours du 1/13/83).

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que ces demandes sont conformes aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe.

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 27 mai 1963.

Arrêté :

ARTICLE PRIMOUL — Il est accordé à la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R. E.P.T.), faisant élection de domicile à Tunis, 6e rue René Caillé, un permis de recherches de substances minérales du 2e groupe, situé dans le Gouvernorat de Grombalia, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de trois cent quarante et un (341) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) qu'elle sollicite pour le permis faisant l'objet du présent arrêté, les conditions, charges et avantages du présent permis seront ceux du permis initial, dont le Cahier des Charges sera remanié en conséquence.

ART. 3. — La Société pétitionnaire s'engage à effectuer sur l'ensemble des périmètres précités des dépenses s'élevant à la somme de deux cent trente mille (230.000 D.) francs qui seront réalisées par tranches annuelles égales chacune au minimum au cinquième de cette somme.

506 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24-28 Avril 1964

A défaut, le titulaire du permis devra réserver à l'État Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, pour des cas de force majeure dûment reconnus.

Le report ne pourra en aucune façon intéresser que la première année, faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure adressée sous plis recommandé au titulaire du permis.

Tunis, le 27 avril 1964.

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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