Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hijja 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383),
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Abderrazak Rasaa, Directeur d'Administration Centrale Chargé de la Coordination au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est habilité à signer par délégation les actes ci-après énumérés :
1°) Les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances et des Etablissements Publics susceptibles d'y être rattachés;
2°) Les titres de poursuites;
3°) Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 1964
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
EXONERATION DES REVENUS