Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1334), portant règlement de la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383), portant loi de Finances pour la gestion 1964;
Vu le décret n° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chaabane 1383), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre XIII « Dépenses imprévues », un crédit complémentaire de 46.000 Dinars ci-après détaillé, au profit du chapitre VI « Secrétariat d'Etat à l'Intérieur » du Budget Titre I de la gestion 1964.
ART. 31. — Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle. 2.850 D
ART. 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacement, d'intérims et de missions. 1.000 D
ART. 50 : Missions particulières au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur. 42.150 D
Total : 46.000 D
p. 1104ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 septembre 1964 (11 joumada I 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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