Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus et notamment son article 2;
Vu le décret n° 63-36 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui investissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions ou obligations nouvellement créées par la Société Anonyme « ATELIERS MECANIQUES DU SAHEL » au capital de 66.000 Dinars et dont le Siège Social est à Sousse, Route de Monastir Djemmal, peuvent bénéficier sur leur demande d'une déduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382) et du décret susvisé N° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382).
Tunis, le 21 septembre 1964
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS