Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi n° 58-76 du 2 juillet 1958 (21 dont bijja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 62-69 du 21 décembre 1962 (24 rejeb 1382);
Vu l'arrêté du 11 décembre 1958 (29 journada I 1378), portant approbation du statut du personnel de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 32;
Vu l'arrêté du 3 mai 1962 (28 dont kanda 1384), portant modification de l'article 32 de l'arrêté du 11 décembre 1958 (29 journada I 1378), relatif au statut du personnel de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE — article 32 (nouveau). — A titre exceptionnel, et dans le cas où les concours ouverts n'auraient pas permis d'effectuer les recrutements nécessaires, le Directeur Général pourra, jusqu'au 31 décembre 1965, procéder sans concours à des recrutements et nominations aux choix aux différents emplois prévus par le présent statut sous réserve toutefois de la justification des diplômes ou niveau de qualification prévus pour chaque grade.
Tunis, le 2 novembre 1964.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BABI LADGHAM
NOTAIRE