Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont absolument interdits, même pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, la culture, la récolte, la détention, l'offre, la distribution, le courtage, l'achat, la vente, le colportage, la cession à titre gratuit, le transport, l'importation, l'exportation, la circulation, la transformation, l'emploi, l'usage, la consommation de la plante de cannabis (takrouri) et des préparations qui en contiennent, sous quelque forme que ce soit, et, d'une manière générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou autres s'y rapportant et notamment l'extraction, la fabrication, la préparation de tous produits en provenant.
Les prohibitions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent indistinctement à toutes les variétés de la plante de cannabis, cultivée ou sauvage, mâle ou femelle, et à tous ses produits, tels que résine, extrait, teinture, poudre, etc., purs ou mélangés, quelle qu'en soit la dénomination : takrouri, kif, hachich, chira ou autres.
ART. 2. — Sont absolument interdites la culture et la récolte de toutes les variétés du pavot à opium (papaver sommiferum L.), sans préjudice des dispositions du décret du 1er août 1939 (14 journada II 1358), réglementant la détention et l'usage des substances vénéneuses et de l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 journada II 1375), portant application de l'article 188 du Code des Douanes, qui demeurent applicables au tit pavot et à ses produits.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 octobre 1964 (9 journada II 1384).
ART. 3. — Tout propriétaire, tout occupant ou exploitant à quelque titre que ce soit, d'un terrain à vocation agricole ou autre, est tenu de détruire les plantes sauvages des espèces visées aux articles 1er et 2 qui viendraient à y pousser.
ARTICLE 4. — Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de cent à dix mille Dinars.
ART. 5. — Outre l'amende de cent à dix mille Dinars, le maximum de la peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent sera toujours procuré contre ceux qui auront usé en société des produits ou préparations visés à l'article 1er ou qui, d'une manière quelconque et par quelque moyen que ce soit, en auront facilité à autrui l'usage, à titre onéreux ou à titre gratuit.
ART. 6. — Les infractions à l'article 3 sont punies d'une amende décomplée à raison de cinq Dinars par pied non détruit.
Le nombre de pieds sera obtenu en relevant, d'après les procédés ordinaires d'arpentage, la superficie couverte de plantes sauvages des espèces visées aux articles 1er et 2, et en comptant chaque centaire pour dix pieds.
Si les dites plantes sauvages se trouvent en terrain clos, l'amende est doublée.
ART. 7. — En cas de récidive, les peines prévues aux articles 4 et 5 sont doublées.
ART. 8. — La tentative d'une des infractions visées aux articles 4 et 5 sera punie comme l'infraction elle-même.
Il en sera de même de l'association ou de l'entente en vue de commettre ces infractions.
Les peines prévues aux articles 4 et 5 pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront été accomplis dans des pays différents.
ART. 9. — Lorsque la victime d'une infraction à l'article 1er est mineure, le maximum de la peine d'emprisonnement prévue est toujours prononcé.
Il en est de même lorsque l'auteur ou le complice de l'une des infractions visées à l'article 4 est un fonctionnaire et que l'infraction a été commise par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
ART. 10. — Les dispositions de l'article 53 du Code Pénal ne s'appliquent pas aux infractions visées aux articles 4 et 5.
ART. 11. — Toutes cultures, produits ou substances faisant l'objet de l'une des infractions visées aux articles 4, 5 et 6, ainsi que le matériel et les ustensiles ayant servi ou pu servir à commettre l'infraction, seront saisis, et les tribunaux devront en ordonner la confiscation, quel qu'en soit le propriétaire, sans préjudice des dispositions des articles 188 et 290 du Code des Douanes.
Les cultures, produits et substances visés aux articles 1er, 2 et 3 et dont la confiscation aura été ordonnée, seront détruits aux frais du délinquant.
ART. 12. — Accessoirement aux peines prévues à l'article 4, les tribunaux pourront ordonner la fermeture du local ou de l'établissement où l'infraction aura été commise, et ce pour une durée égale à celle de l'emprisonnement prononcé.
Cette fermeture sera obligatoirement prononcée, s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 5.
ART. 13. — Accessoirement aux peines prévues aux articles 4 et 5, les tribunaux pourront, en outre, prononcer :
a. l'interdiction des droits civiques pendant une durée de un à cinq ans;
b) l'interdiction de séjour de cinq à dix ans.
Toutefois la peine prévue au paragraphe b) ci-dessus sera obligatoirement prononcée à l'égard des individus coupables d'avoir facilité à autrui l'usage des produits ou préparations visés à l'article 1er.
ART. 14. — Les tribunaux pourront, de plus, interdire au condamné l'exercice de la profession à l'occasion de laquelle aura été commise l'une des infractions visées aux articles 4 et 5. La durée de cette interdiction sera égale à celle de l'emprisonnement prononcé.
Toute infraction aux dispositions d'un jugement interdisant au condamné l'exercice de sa profession, sera punie d'un emprisonnement de seize jours à deux ans et d'une amende de cent à mille Dinars.
Pendant la durée de cette interdiction, le condamné ne pourra sous les mêmes peines, être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance. Il ne pourra non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint, même séparé.
ART. 15. — La juridiction saisie pourra également ordonner l'affichage, dans les lieux qu'elle désignera, du jugement portant condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 4 et 5, ou l'insertion intégrale ou par extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux qu'elle indiquera, le tout aux frais du condamné.
ART. 16. — Le corps des pharmaciens inspecteurs du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de veiller à l'observation des prescriptions de la présente loi.
Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les pharmaciens inspecteurs, les officiers de police judiciaire, les agents des régies financières et tous autres agents de l'autorité dûment habilités.
ART. 17. — Les officiers de police judiciaire pourront entrer en tout temps dans les locaux où l'on usera en société des produits ou préparations visés à l'article premier.
ART. 18. — Ceux qui auront empêché les autorités chargées de la recherche des infractions aux dispositions de la présente loi d'accomplir leurs fonctions, seront passibles d'un emprisonnement de seize jours à cinq ans et d'une amende de vingt à dix mille Dinars.
ART. 19. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, et notamment le décret du 7 juin 1960 (10 safar 1318), relatif à la chira, ainsi que les décrets du 11 avril 1927 (9 chaoual 1345) et du 23 avril 1953 (8 chaouane 1372), relatifs au takrouri.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État
Fait à Gafsa, le 3 novembre 1964 (29 journada II 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA