Lois

Loi N° 64-49 du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), relative au contrôle de la production, du traitement et du commerce du lait

Publié au Journal Officiel n° 65 du 29 décembre 1964, page 1546

RECYFPLATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 64 du 25 décembre 1964
page 1.526 1er colonne

Rétablir le paragraphe 10 de l'article 3 comme suit :

10°) le lait provenant d'exploitation où du personnel intervenant au stade de la production, du traitement ou de la vente du lait serait atteint d'une affection contagieuse dans les conditions fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

OFFICIERS

Citer : Loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, JORT n° 65 du 29 décembre 1964, p. 1546.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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