Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384), fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Economie-Comptable

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 65-9 du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384), fixant le statut du corps des Economes-Comptables;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Economes-Comptables sont recrutés par voie de concours, sur épreuves ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public, et remplissant, en outre les conditions prévues par l'article 3 du décret survisé N° 65-9 du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384).

Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.

TITRE II

Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Economes-Comptables doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats externes :

1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2°) extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, un bulletin de naissance;

3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, datant de moins de trois mois de date au jour du concours;

4°) certificat de bonnes vies et mieux ayant moins de trois mois de date;

5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;

6°) copie dûment certifiée du ou des diplômes;

7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat;

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affectation tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomiétyte ou qu'il est définitivement guéri;

8°) curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats internes :

1°) une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A », Ier à 8° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;

2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le Chef de Département.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte les épreuves suivantes portant sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté :

A) Epreuves écrites :

1°) Dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIe siècle (durée : 4 heures, coefficient : 4);

2°) Une composition sur un sujet portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée : 3 heures, coefficient : 3);

3°) Une composition sur un sujet portant sur la législation financière Tunisienne (durée : 3 heures, coefficient : 2);

4°) Une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (durée : 2 heures, coefficient : 2);

B) Epreuves orales :

1°) Une interrogation sur une question portant sur le Statut Général des Fonctionnaires de l'État (coefficient : 2);

2°) Une interrogation sur une question portant sur la comptabilité commerciale (coefficient : 2);

3°) Une interrogation sur une question portant sur la législation financière Tunisienne (coefficient : 2);

4°) Une épreuve d'arabe constituée par une version administrative (coefficient : 2).

ART. 5. — Les épreuves sont notées de 0 à 20;

— Les épreuves écrites sont éliminatoires, nul ne peut être admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 110 points, compte tenu des coefficients.

— Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 190 points, compte tenu des coefficients.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 6. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

ART. 8. — Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 7 janvier 1965

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

VU

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

Organisation politique et administrative de la Tunisie

1°) Histoire politique de la Tunisie : en particulier depuis 1850 (les origines du protectorat français, le protectorat, l'autonomie interne, l'organisation provisoire des pouvoirs publics);

2°) Le régime politique tunisien d'après la Constitution du 1er juin 1959;

1. — Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République Tunisienne, le pouvoir judiciaire).

2. — Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux, le régime Présidentiel.

3. — Droits et devoirs des citoyens.

3°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :

— Les autorités centrales;

— Les autorités régionales;

— Les Communes;

— Les Conseils de Gouvernorat;

— Les Etablissements Publics;

4°) Le Pouvoir réglementaire :

— Le contentieux administratif.

5°) Le Statut Général de la Fonction Publique :

— Recrutement;

— Carrière et position du fonctionnaire;

— Droits et obligations du fonctionnaire.

6°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :

— La police administrative;

— Le service publics;

— Le domaine;

— L'expropriation pour cause d'utilité publique;

— Les marchés de travaux et de fournitures.

Législation financière tunisienne

a) Notions générales :

— Les finances tunisiennes avant 1870;

— La période de 1870 à 1884, évolution générale depuis cette date;

— Le Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, rôle et attributions, organisation.

b) Le Budget :

— Définition du Budget;

— Etablissement, exécution contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.

c) Le Trésor :

— Rôle des Services du Trésor;

— Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor;

— Le recouvrement des créances de l'État;

• Paiement des dettes de l'Etat.

d) Notions sur les ressources publiques :

• Différents types de ressources : impôts, emprunts, inflation, moyen de trésorerie;
• L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement;
• Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la C.P.E.

e) Notions sur les finances locales :

• Le Budget Communal : préparation, vote, exécution, règlement.

f) Les Etablissements Publics de l'Etat :

g) Les marchés de l'Etat et des Etablissements Publics :

La comptabilité deniers et la comptabilité matière;

• Situation et inventaire;
• Les différents livres, écritures à compte-rendu réglementaire.

Arithmétique

• Les nombres entiers et décimaux, les quatre opérations, les fractions, système métrique, système légal des poids et mesures;
• Proposition, progression, racines carrées;
• Surfaces et volumes, densités;
• Notions sur la mesure du temps;
• Notions d'intérêts simples et composés, d'escompte, d'amortissement;
• Etablissement des tableaux et graphiques;
• Les marchés de travaux et de fournitures;
• Réception et répartition des denrées, menus, surveillance des magasins, cuisines, lingerie, chaufferies;
• Entretien et tenue de locaux, mobilier et équipement, hygiène des établissements.

Comptabilité commerciale

• Les livres comptables et les livres de commerce;
• La comptabilité à partie double, principes fondamentaux de cette méthode, les différents comptes et le jeu des comptes;
• Les écritures d'inventaire, régularisation des comptes, bilan;
• Amortissements et réserves;
• Comptabilité à partie simple, compte d'exploitation.