Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 rejets 1316), fixant le statut particulier du personnel du Département de l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
CHAPITRE PREMIER.
Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Les Economies-Comptables exercent leurs fonctions dans les Etablissements relevant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 2. — Le grade d'Economie-Comptable comporte outre l'échelon de stage, une classe normale comprenant 9 échelons et une classe exceptionnelle.
Le nombre d'Economies-Comptables susceptibles d'accéder à la classe exceptionnelle ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire du cadre.
CHAPITRE DEUX
Recrutement
ART. 3. — Les Economies-Comptables sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours public sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservé aux candidats appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de cinquante ans.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés.
3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours susvisés, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial et qui, à la date du concours, comptent au moins dix ans de services publics civils effectifs.
ART. 4. — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ci-dessus, sont nommés Economies-Comptables stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titulaires dans le grade d'Economie-Comptable si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Economies-Comptables stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
p. 3030 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Janvier 1965
ART. 5. — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 susvisé et titularisés, sont rangés au 1er échelon du grade d'Econome-Comptable.
Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 6. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 3 (3°) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
CHAPITRE TROIS.
Avancement
ART. 7. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'Econome-Comptable est de 2 ans 6 mois.
Cette durée peut-être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans la limite maximum de six mois.
ART. 8. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM