Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384), modifiant l'arrêté du 22 novembre 1963 (6 rejeb 1383), portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des catégories de personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaabane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;

Vu le décret n° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du corps des Inspecteurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 63-353 du 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383), fixant le statut du corps des Commis des Services Extérieurs;

Vu le décret n° 64-370 du 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384), portant statut particulier des personnels des Services des Statistiques;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1963 (6 rejeb 1383), portant création et modalité d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des catégories de personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale:

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les Commissions prévues à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 22 novembre 1963 (6 rejeb 1383), sont modifiées ainsi qu'il suit :

1er Commission : Ingénieur en Chef, Géologues Principaux, Ingénieurs Principaux, Pédologues Principaux, Chefs de Laboratoire, Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Etudes Economiques.

2ème Commission : Inspecteurs Principaux des Services Extérieurs et Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières.

3ème Commission : Inspecteurs des Services Extérieurs, Inspecteurs des Industries Diverses, Inspecteurs des Affaires Foncières, Chefs de Service du Trésor.

4ème Commission : Ingénieurs Divisionnaires, Ingénieurs des Travaux de l'Etat, Géologues Pédologues, Chefs de Travaux. Chef de Centre de Mécanographie, Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques.

5ème Commission : Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Services Extérieurs, Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières.

6ème Commission : Chef Opérateur, Chef Opérateur Adjoint des Statistiques, Programmeurs, Adjoints Techniques et Adjoints Techniques de Laboratoire, des Statistiques et des Etudes Economiques.

7ème Commission : Agents Principaux de constatation ou de Recouvrement et Agents de Constatation ou de Recouvrement.

8ème Commission : Opérateurs Mécanographes des Statistiques, Monitrices de Perforation, Perforeuses, Vérifieuses, Agents Techniques des Statistiques, de Laboratoire, Agents Techniques Commis d'Administration Chefs de Groupe, Commis d'Administration, Commis des Travaux Publics, Commis des Services Extérieurs.

9ème Commission : Agents Spécialisés de la Fabrication.

10ème Commission : Préposés et Hajebs, Téléphonistes.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 7 janvier 1965.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM