Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959 (1er dont la loi n° 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Mohamed Sbaa, Sous-Directeur d'Administration Centrale. Chef de la Division des Impôts, au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, est autorisé à signer par délégation :
les actes individuels de poursuite émis en conformité des décrets et règlements en matière de recouvrement des créances de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat,
les actes individuels requis par les procédures d'assiette de l'impôt,
les actes de répartition.
les ordres de restitution en matière d'Impôts,
les Bordereaux d'envoi de titre de recouvrement et d'admission en non valeur ou aux surséances,
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHIL LADGHAM.