Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1378), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 30 juin 1965, les agents de maîtrise rangés au moins à la 8e catégorie comptant plus de 10 ans de services civils effectifs à la date de publication du présent décret et exerçant les fonctions de contrôleur des Services Extérieurs au
page 3Secréariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, pourront être intégrés dans ces emplois s'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 2. — Les agents nommés dans les conditions de l'article Ier ci-dessus seront rangés à l'indice correspondant au salaire qu'ils percevaient dans leur ancien cadre ou, à défaut, à l'indice immédiatement supérieur.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABII LADGHAM