Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 joumada II 1380), portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol;
Vu le décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), portant création d'un Fonds de Garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles, ratifié par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962 (30 joumada II 1382);
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les taux des contributions prévues à l'article 5 du décret-loi susvisé N° 62-23 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), sont fixés comme suit :
1° : Contribution des Sociétés d'Assurances : 10 % de la totalité des charges du Fonds de Garantie.
2° : Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés : 10 % des indemnités restant à leur charge.
Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Armée.
3° : Contribution des assurés : 2 % des primes ou cotisations.
ART. 2. — Les Sociétés d'Assurances ou assureurs agréés en Tunisie pour couvrir les risques de toute nature résultant de l'emploi des véhicules automobiles, doivent adresser au Fonds de Garantie Automobile (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale) avant le 15 mars de chaque année l'état des primes ou cotisations émises ou à émettre par eux en Tunisie au titre du dernier exercice, y compris les accessoires, pour l'assurance des risques afférents aux véhicules énumérés à l'article 1er du décret-loi susvisé N° 62-23 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382).
Le versement d'acomptes sur leurs contributions pourra être demandé aux Sociétés d'Assurances par le Fonds de Garantie Automobile.
ART. 3. — La contribution des assurés est perçue sur les primes ou cotisations émises nettes d'annulations.
Cette perception sera effectuée pour le compte du Fonds de Garantie par les Sociétés d'Assurances ou assureurs sous leur responsabilité.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1965 (19 ramadan 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABII LADGHAM.
page 470 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-26 Janvier 1965