Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués et notamment son article 18;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués, prévue par l'article 18 de la loi susvisée N° 63-18 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), est composée ainsi qu'il suit :
Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture. Président;
Un représentant du Secrétaire d'État à la Justice, Membre;
Un représentant du Secrétaire d'État à l'Intérieur, Membre;
Trois représentants du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, Membres;
Le Gouverneur de la Région intéressée. Membre;
Deux représentants du Parti Socialiste Destourien, Membres;
Deux représentants de l'U.N.A.T. Membres
Le Secréariat de la Commission est assuré par la Sous-Direction des Affaires Foncières du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 2. — La Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués est chargée d'émettre son avis sur toutes les mesures préconisées par l'Administration pour la mise en application de la loi susvisée N° 63-18 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
Elle est consultée notamment sur les points suivants :
a) — la délimitation des périmètres publics irrigués, tels que prévus par l'article Ier de la loi susvisée N° 63-18 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
b) — la fixation de la superficie à céder gratuitement par les propriétaires intéressés, dans le cadre des dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi susvisée N° 63-18 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
c) — la limitation des superficies maxima et minima de l'ensemble des parcelles laissées à un même propriétaire dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi susvisée N° 63-18 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
ART. 3. — La Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que ce dernier estime nécessaire de le faire.
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABII LADGHAM