Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 65-26 du 22 janvier 1965 (19 ramadan 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre destinées à la création d'un Centre de Formation Professionnelle de Pêcheurs à Kélibia

Publié au Journal Officiel n° 4 du 26 janvier 1965

Nous, Hab'b Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharram 1358), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, les parcelles de terre sises au Cheikhat de Kélibia, Délégation de Kélibia (Gouvernorat de Nabeul) entourées d'un liscré rouge sur le plan annexé au présent décret, nécessaires à la construction d'un Centre de Formation Professionnelle de Pêcheurs et indiquées dans le tableau ci-après :

NUMÉRO d'ordreNUMÉRO des parcelles sur le planTITRES FONCIERSSUPERFICIESNATURENOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
11421 m2, 28Arbres fruitiersHamida Sammoud.
224.722 m2, 64Terre nueTahar Gacem Bouzakoura et Dr. Fallo.
331.818 m2, 64Terre nueDr. Mohamed El Haddad.
44834 m2, 64Terre nue avec constructionHéritiers Hassine Djendoubi.
55274 m2, 64Terre nue avec constructionAli Jenhani.
66976 m2, 00Terre nueHouria bent Mohamed ben Djemil Sammoud.
77749 m2, 28Terre nueSociété Comptoir Maritime et de Pêche.
88126.039 pour 792 m26.873 m2, 28Terre nue avec constructionHadj Mahmoud El Gharbi.
99
13
4.304 m2, 00
9.448 m2, 00
13.752 m2, 00
Terre nueHassen ben Sadok El Jenhani : 1/2.
Héritiers Ahmed ben Mohamed ben Ali ben Slimane : 1/2.
10101.144 m2, 00Terre nueSadok Méjdouba : 1/3.
Mohamed Ahmed ben Abdallah : 1/3.
Mahmoud Ridène : 1/3.
1111800 m2, 00Terre nueAïssa ben Sadok El Hattab : 1/2.
Mahrez ben Sadok El Hattab : 1/2.
1212320 m2, 00Terre nueAli Jenhani ben Mahmoud : 1/2.
Héritiers Hassen ben Abdelkader Jenhani : 1/2.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 janvier 1965 (19 ramadan 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

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DELEGATION DE SIGNATURE

Citer : Décret n° 65-26 du 22 janvier 1965, JORT n° 4 du 26 janvier 1965.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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