Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) sur les mines, et notamment son article 64;
Vu le décret du 11 janvier 1966 (15 doul. banda 1323), instituant la concession des Mines du 3e groupe de Nébeur, Gouvernorat du Réf. en faveur de la Société Civile des Mines de fer de Nébeur;
Vu le décret du 5 mars 1967 (9 modouren 1324), autorisant le transfert de la concession à la Société des Mines de fer de Nébeur;
Vu l'arrêté M. N° 138 du 27 décembre 1915 (20 modouren 1365), autorisant la cession de la concession, en faveur de M. Lescure Aimé;
Vu la pétition enregistrée le 22 mai 1963, par laquelle M. Lescure Aimé sollicite l'autorisation de transfert de la dite concession à l'Office National des Mines (O.N.M.);
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, dans sa séance du 27 mai 1963;
Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 3e groupe de Nébeur, à l'Office National des Mines (O.N.M.), dont le siège est à Tunis, 19, rue Al-Djazira.
ART. 2. — Les obligations souscrites par l'Office National des Mines sont définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tunis, le 5 février 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.