Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959 (26 réjeu 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
Vu le décret n° 60-131 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété:
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Les Agents de Constatation ou de Recouvrement des Services Extérieurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant en outre les conditions prévues par l'article 78 du décret susvisé n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).
Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, trois mois avant le déroulement des épreuves.
TITRE II
Règlement du Concours
ART. 2. — Les candidats aux concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Agents de Constatation ou de Recouvrement des Services Extérieurs, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A) Candidats Externes :
1) Certificat justifiant qu'il est de Nationalité Tunisienne depuis 5 ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut un bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois, au jour du concours.
4) Certificat de bonnes vies et moeurs ayant moins de 3 mois de date.
5) Copie dûment certifiée du ou des diplômes.
6) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat.
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de polissuélye ou qu'il est définitivement guéri.
7) Curriculum vitæ du candidat.
B) Candidats Internes :
La demande de candidature française par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1er à 7e ci-dessus) et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au Service Central du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
TITRE III
Epreuves du Concours
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la fatalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.
A) Concours ouvert aux candidats Externes :
1° — Epreuves Obligatoires :
1) Dissertation sur un sujet d'ordre général et comportant l'attribution de deux notes concernant : la première : Rédaction, la seconde : l'écriture et l'orthographe (durée : 2 heures 30), et affectés du coefficient 2 pour la rédaction, et 1 pour l'écriture et l'orthographe.
2) Etablissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et donnant lieu à l'attribution de 2 notes ; la première pour l'exactitude des opérations, la seconde pour l'exécution matérielle. (Durée : 1 h, 30 — Calcul : Coef. 2, exécution matérielle : coef. 1).
3) Rédaction d'une note sur une question impliquant les notions sommaires d'économie politique ou ayant trait à l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie. (Durée : 2 h, coef. 2).
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (Durée : 2 h, coefficient 1).
B) Concours ouvert aux candidats internes :
Mêmes épreuves obligatoires (1, 2 et 4) que pour le § A. Question de service tirée au choix du candidat du programme ci-joint en annexe.
Il est en outre attribué aux oits candidats une note de service affectée du coefficient 3, en fonction de leurs services administratifs.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites une note chiffrée variant de 0 à 20 chacune des notes est multipliée par le coefficient, correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 90 points. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, au cas où cette com
p. 133position n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Le jury constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Tunis, le 5 février 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
Programme de l'Epreuve Professionnelle
A. — Enregistrement :
- Enregistrement d'un acte.
- Etablissement et enregistrement d'une déclaration de succession.
- Questions traitées ou travaux exécutés au Service Central.
B. — Impôts Directs et Indirects :
- Questions traitées ou travaux exécutés dans les divisions de contrôle.
- Notions générales en matière de taxes sur le chiffre d'affaire.
- Notions générales en matière d'impôts indirects.
- Bordereau de comptabilité mensuelle et pièces annexes.
- Liquidation d'une déclaration unique.
- Régistres à souche et sommiers.
- Livre détail, journal général.
- Arrêtés des écritures de fin de mois.
- Livre de caisse.
- Comptabilité des Collectivités.
- Rapport succinct relatif à une question portant sur le régime foncier en Tunisie.
- Notions générales relatives à l'acquisition, la gestion et l'aliénation du Domaine.
C. — Donanes :
- Note sur question d'ordre théorique sur les grands régimes dossiers ou sur l'organisation de l'Administration des Donanes.
- Question d'ordre pratique se rapportant aux affaires traitées ou aux travaux exécutés à l'Administration Centrale des Donanes ou dans les recettes des Donanes.
D. — Trésorerie Générale :
- Principales caractéristiques de la Comptabilité de la Trésorerie Générale et Document comptables à servir.
- Visa des dépenses publiques.
- Déclaration de perte et établissement des duplicata des bons de caisse.
- Différentes catégories de pensions.
E. — Monopoles :
- Notions générales sur l'organisation et la gestion du service des Monopoles.
- Exécution du budget Annexe des Monopoles.
- Notions générales sur la réglementation de la Culture en Tunisie.
- Principes fondamentaux de la culture du tabac.
- Principes fondamentaux de la fabrication des cigarettes.
- Bôle d'un Chef d'Atelier.
F. — Administration Centrale :
- Attribution, organisation et fonctionnement des divers services du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
- Statut du personnel.