Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1967 (4 chaoual 1384), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur des Services Extérieurs

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs des Services Extérieurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverte aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 63 du décret sus-visé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).

Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, 3 mois avant le déroulement des épreuves.

TIERE II

Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Contrôleurs des Ser-

vices Extérieurs doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. — Candidats Externes

1) — Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2) — Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut, un bulletin de naissance.
3) — Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois au jour du concours.
4) — Certificat de bonnes vis et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5) — Copie dûment certifiée du ou des diplômes.
6) — Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomélyte, ou qu'il en est définitivement guéri.
7) — Curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats Internes

La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1° au 7°) ci-dessus, et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale. 20 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Service Central du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale après clôture de la liste d'inscription est rejetée.

TITRE III

Epreuves du Concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.

A. — Concours ouvert aux candidats externes

1) Epreuves écrites :

1) Dissertation sur un sujet d'ordre général (Durée : 3 heures - Coefficient : 4).
2) Note sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (Durée : 2 heures - Coefficient : 3).
3) Un sujet d'économie politique ou de législation financière (Durée : 2 heures - Coefficient : 2).
4) Établissement d'un tableau comportant des opérations de calcul (Durée : 2 heures - Coefficient : 1).
5) Epreuve de comptabilité commerciale (facultative) (Durée 1 h, 30 - Coefficient : 1).

Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients, inférieure à 5.

II) Epreuves orales :

Trois épreuves orales durant chacune dix minutes environ, savoir :
1) Une interrogation sur la géographie économique de la Tunisie (Coefficient : 2).
2) Une interrogation sur l'organisation politique administrative et judiciaire de la Tunisie (Coefficient : 2).
3) Traduction après une courte préparation d'un texte administratif rédigé en arabe pour les candidats ayant composé en langue française ou rédigé en français pour les candidats ayant composé en langue arabe (Coefficient : 1).

Les épreuves écrites et interrogations orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.

B. — Concours ouvert aux candidats internes

1) Epreuves écrites :

1) Dissertation ou un sujet d'ordre général (Durée : 3 heures - Coefficient : 3).
2) Epreuve professionnelle d'ordre théorique comportant deux sujets tirés du programme ci-joint en annexe (Durée : 3 heures - Coefficient : 2).
3) Epreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant au service où est affecté le candidat (Durée : 2 heures - Coefficient : 2).
4) Epreuve de comptabilité commerciale sur le programme ci-joint en annexe (Durée : 1 heure 30 - Coefficient : 1), facultative.

Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients, inférieure à 5.

II) Epreuves orales :

Trois interrogations orales durant chacune quinze minutes environ, savoir :
— Interrogation sur une question de service tirée, au choix des candidats, du programme ci-joint en annexe (Coefficient : 2).
— Interrogation sur le droit civil et le droit commercial (Coefficient : 2).
— Traduction d'un texte en arabe ou en français, selon que le candidat ait composé en langue française ou en langue arabe (Coefficient : 1).

Indépendamment des notes obtenues aux épreuves écrites et orales, il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20, pour tenir compte de ses aptitudes et de sa valeur professionnelle. Cette note est affectée du Coefficient 3.

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte : la somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ A), de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ B).

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu un minimum de 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ A), 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ B).

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375). Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — La nomination en qualité de Contrôleur Stagiaire des Services Extréieurs des candidats reçus au concours externe est subordonnée à la souscription, par les intéressés de l'engagement de rester au Service du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale pendant une durée minimum de 5 ans, conformément aux dispositions de l'article 66 du décret sus-visé n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).

Tunis, le 5 février 1965

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,

AIDMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BASHI LADGHAM.

ANNEXE

PROGRAMME DE L'EPREUVE PROFESSIONNELLE

A. — Contrôle — Assistée et Recouvrement des Impôts :

Impôt sur le revenu. (C.P.E. — I.T.S. — Patente — Impôt sur les bénéfices des professions non commerciale Valeurs Mobilières — Impôt Agricole — Déclaration unique).

Impôts Directs : Alcool — Impôt sur la vigne — Droit de garantie — Taxe de circulation sur les voitures automobiles à traction animale et mécanique — Débits de boisson — Céréales.

Ressources des collectivités — Taxes sur le chiffre d'affaire.

Contentieux des contributions indirectes.

Impôts de l'Enregistrement : Formalité de l'enregistrement — Délais — Tarifs — Liquidation et enregistrement des dates — Successions — Impôt du timbre.

B. — Domaines :

Redevances pour occupation temporaire du domaine public — Ventes d'objet mobilier appartenant à l'État — Epa-yes — Successions vacantes ou en déshérences.

L'expertise rémaniale.

L'assez.

C. — Comptabilité Publique :

Comptabilité de l'État : Constatations — annulations, recouvrements et poursuites, dépouillement des recettes, opérations de Trésorerie, opérations de règlements, compte de gestion, tenue de la Caisse.

Comptabilité des produits monopolisés.

Compte courant postal.

Comptabilité mensuelle et pièces annexées.

Comptabilité des Collectivités et Etablissements Publics.

Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État et budgets approuvés par l'Administration de tutelle. Budget supplémentaire — Recettes budgétaires — Dépenses budgétaires — Titres de perception — Créances à terme. Classement des Recettes — Services hors budget. Comptes de dépôt et comptes d'avances — Opérations sur le compte d'autres organismes — Régistres et documents comptables.

Budget ordinaire.

D. — Monopoles :

Organisation générale du Service.

Budget Annexe des Monopoles : son exécution.

Procédure de passation des marchés de matières premières et de fournitures.

Organisation des circuits de distribution des produits monopolisés.

Gestion des entrepôts matières premières et produits finis.

Réglementation de la culture du tabac.

Notions générales sur les différentes techniques culturelles du tabac.

Les préparations générales des tabacs en feuilles.

La Confection et l'empaquetage.

Rôles respectifs du Chef d'Atelier, du Chef de Section et du Contremaître Technique.

E. — Douanes :

Principes généraux relatif aux droits de douanes.

La déclaration en détail.

Droits de sortie.

Régime Douaniers suspensifs

REGLEMENTATION DU CONTRÔLE

DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES

Organisation générale de la surveillance sur les frontières de terre et les côtes.

Visite des voyageurs et de leurs bagages.

CONTENTIEUX DES DOUANES

COMPTABILITE DES DOUANES

F. — Trésorerie Générale de Tunisie :

Système d'écritures et documents utilisés à la Trésorerie Générale.

Prise en charge et recouvrement des produits budgétaires et des créances à terme du Trésor et des collectivités gérées par la Trésorerie Générale.

Opérations de règlement avec les Receveurs des régies Financières.

Paiement par virement ou en numéraire.

Règles essentielles de la vérification des ordonnancements budgétaires.

Paiements aux héritiers.

Centralisation et vérification des pièces de dépenses payées par les Receveurs des Régies Financières et des P.T.T.

Différentes catégories de pensions.

Arrérages dus au décès et cumul.

Les cautionnements (Régistres A.B.C.D.M.).

Consignations judiciaires.

Comptes de dépôt de Fonds.

Différentes catégories d'emprunt.

C. — Administration Centrale :

Organisation du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Rôle et fonctionnement des services centraux, des services extérieurs et des services régionaux.

Statut général des fonctionnaires.

Statut particulier des diverses catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale (Personnel Technique-Administratif et actif).

ANNEXE

SECTION I. — ECONOMIE POLITIQUE :

Les différents types de structures économiques.

Economie domestique, capitaliste et socialiste.

Le Socialisme destourien, ses principes et ses objectifs.

Différents types de monnaie.

Loi de l'offre et de la demande.

Différents types de banque et rôle de chaque type.

L'investissement.

L'ECONOMIE TUNISIENNE :

Situation économique de la Tunisie jusqu'en 1963.

Planification de l'économie tunisienne.

Les objectifs du plan.

Les objectifs sectoriels dans la perspective décennale :

Agriculture, Industrie, Tourisme, Artisanat.

SECTION II. — ECONOMIE FINANCIERE :

Le budget : rôle et procédés d'établissement, d'exécution et de règlement.

Les impôts : rôle, procédés d'établissement et de perception.

Les emprunts.

Le contrôle des dépenses.

La Banque Centrale de Tunisie.

SECTION III. — LEGISLATION TUNISIENNE

DU TRAVAIL

Les droits du travailleur.

Les droits de l'employeur.

Le Sécurité sociale.

Les syndicats professionnels.

SECTION IV. — ORGANISATION POLITIQUE,

ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE

Histoire politique de la Tunisie.

Evolution.

Lutte nationale.
Les partis politiques.
Le Néo-Destour.
Les Organisations Nationales.
L'Assemblée Nationale.
Constitution du 1er juin 1959.
Le Président de la République.
Pouvoirs législatif.
Pouvoir exécutif.
Pouvoir judiciaire.
Autorités Régionales.
Police administrative.
Domaines — expropriation.
Statut général de la Fonction Publique.

SECTION V. — COMPTABILITE COMMERCIALE

La théorie comptable : bilan — comptes.
Chèques
Virement.
Principales écritures au journal.