Secrétariat d'État

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 26 mars 1965 (23 doul kaada 1384), portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 16 du 30 mars 1965, page 342

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 29 décembre 1955 (11 jourma 1 1375), autorisant les Ministres à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 59-161 du 8 juin 1959 (1er doul liija 1278), autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à M. Tahar Kacem, chef de Cabinet au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, pour signer les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents des catégories autres que la catégorie A dépendant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et des établissements rattachés.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1965 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 1965.

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

PENSIONS

Citer : Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 26 mars 1965, JORT n° 16 du 30 mars 1965, p. 342.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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