Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejèla 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 61-15 du 2 novembre 1961 (59 jourma 11 1381);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les rentes viagères d'invalidité, les pensions ainsi que leurs accessoires servis par la Caisse Nationale des Retraites sont payables par mandats-carte mensuellement et à terme échu.
ART. 2. — Le pensionné ou son représentant légal reçoit, en vue du paiement de sa pension et de ses accessoires, une carte de légitimation.
La carte de légitimation est revêtue de la photographie du pensionnaire ou de son représentant légal.
Elle est remise au pensionné ou à son représentant légal après justification de son identité par les Gouverneurs, les Inlégués de Gouvernorat ou la Caisse Nationale des Retraites.
ART. 3. — Le pensionné ou son représentant légal désigne la localité où les arrérages de sa pension doivent être rendus payables.
Le paiement a lieu au bureau de poste désigné, sur acquit du pensionnaire et sur présentation de la carte de légitimation.
Le représentant légal doit, en outre, produire un certificat de vie du titulaire de la pension délivré sans frais par le Gouverneur ou le Président de la Municipalité.
Ce certificat de vie doit être renouvelé tous les trois mois.
ART. 4. — Le paiement des pensions et accessoires de pensions aux bénéficiaires non résidant en Tunisie est soumis aux règles régissant le paiement des mandats-carte à l'étranger.
p. 343ART. 5. — Le pensionnaire ou son représentant légal est tenu de souscrire et d'adresser à la Caisse Nationale des Retraites avant le 15 novembre de chaque année une déclaration indiquant :
1°) sa situation de famille;
2°) s'il a ou non perdu la nationalité tunisienne;
3°) s'il se trouve ou non en situation irrégulière quant à l'application des règles relatives au cumul.
Les veuves doivent en outre indiquer si elles se sont remarées.
Le pensionnaire ou son représentant légal est tenu de notifier à la Caisse Nationale des Retraites toute modification qui interviendrait dans cette situation.
ART. 6. — En cas de décès du pensionnaire, les arrérages dus au décès de ce dernier sont ordonnancés par la Caisse Nationale des Retraites au profit des ayants-droit, au vue des procurations ou actes d'hérédité qu'il lui appartient de se faire fournir d'après les règles de droit commun.
ART. 7. — Toute opposition ou saisie-arrêt sur les arrérages de pension doivent, à peine de nullité, être faites entre les mains du Trésorier Général de Tunisie qui les répercutera sur les services de la Caisse Nationale des Retraites.
ART. 8. — La Caisse Nationale des Retraites procède à la vérification des mandats-carte et établit des mandats administratifs d'égal montant au nom impersonnel du Trésorier Général de Tunisie, comptable de la Caisse Nationale des Retraites.
Elle établit par ailleurs des mandats administratifs pour le montant des retenues pratiquées sur les pensions et accessoires de pensions au nom des différentes parties prenantes.
Pour les opérations de transfert un bordereau distinct est établi pour chaque pays quelque soit le nombre des pensionnés y résidant.
ART. 9. — La procédure fixée par le présent arrêté sera mise en application progressivement.
Tunis, le 29 mars 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.