Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
Vu le loi n° 30-22 du 5 février 1959 (36 reich 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 65-320 du 24 juin 1965 (24 safar 1585), fixant le statut du corps des Commis d'Etablissement;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Commis d'Etablissement sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public, et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé N° 65-320 du 24 juin 1965 (24 safar 1585).
Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, trois mois avant le déroulement des épreuves.
TITRE II
Règlement du concours
ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Commis d'Etablissement doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales :
1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) certificat de bonnes vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes au cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
8°) curriculum vitae du candidat.
B. — Candidats appartenant au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales :
1°) une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1° à 8° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le Chef de Département.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est
p. 810portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
Epreuves du concours
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites seulement. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Première épreuve :
Une rédaction d'un sujet d'ordre général (Durée : 2 heures, coefficient : 3).
Deuxième épreuve :
Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
Troisième épreuve :
Un exercice d'arithmétique pratique portant sur le programme figurant en annexe (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
Quatrième épreuve :
Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (Durée : 2 heures, coefficient : 1).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de 80 points. 81 plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dément constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'intestication de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 24 juin 1965.
Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
MONDIER BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — Organisation politique de la Tunisie
Le régime politique tunisien, d'après la constitution du 1er juin 1956 :
- organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire;
- rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux;
- régime présidentiel;
- droits et devoirs des citoyens.
II. — Organisation administrative de la Tunisie
1°) Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration Tunisienne :
- les autorités centrales;
- les autorités régionales;
- les Communes;
- les conseils de Gouvernement;
- les Etablissements Publics.
2°) Le statut général de la Fonction Publique.
III. — Arithmétique
- numération décimale;
- nombres complexes;
- les quatre opérations;
- divisibilité;
- nombres premiers;
- plus grand commun diviseur et plus petit commun multiplié;
- fractions;
- rapports et proportions;
- règle de trois;
- mélanges et alliages;
- intérêts simples;
- escoupite;
- comptes-courant;
- décompte des intérêts d'un compte-courant;
- progression arithmétique et géométrique, logarithmes;
- intérêts composés;
- annulés;
- amortissements.
(Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).