Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375), rétablissant et organisant le Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale;
Vu le décret n° 65-311 du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant création d'emploi au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel du cadre des Calligraphes d'Art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale.
TITRE I
Dispositions Générales
ART. 2. — Le grade de Calligraphe d'Art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale comprend 9 échelons.
TITRE II
Recrutement
ART. 3. — Les Calligraphes d'Art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale sont recrutés par voie de concours parmi les candidats âgés de plus de 18 ans et de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge supérieure est reculée, à concurrence d'un maximum de 10 ans au 1er janvier de l'année du concours, d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires, susceptibles d'être validés pour la pension de retraite.
Elle est, en outre, reculée d'un an par enfant à la charge des candidats chefs de famille, mariés ou veufs sans que ce recul puisse excéder trois ans.
En aucun cas, la limite d'âge ainsi prorogée ne pourra dépasser 45 ans.
Le concours dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, est annoncé trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, les candidats pouvant postuler un emploi public en Tunisie et qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
1°) avoir poursuivi ses études jusqu'à la classe terminale incluse d'une école professionnelle;
2°) être technicien dessinateur.
Les candidats admis au concours sont nommés Calligraphes d'Art Stagiaires et astreints à un stage de deux ans, susceptible d'être prorogé d'une égale durée.
Seuls peuvent être titularisés à l'expiration du stage les agents dont le travail, l'aptitude, la manière de servir et la conduite ont été jugés satisfaisants. La période du stage entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'échelon dans la limite de deux ans.
Les Stagiaires qui n'ont pas obtenu leur titularisation, sont licenciés sans indemnité.
Toutefois, s'ils appartiennent à l'Administration en qualité de fonctionnaires à la date d'ouverture du concours, s'ils sont replacés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
TITRE III
Nomination
ART. 4. — Les candidats reçus au concours prévu ci-dessus et titularisés, sont rangés au 1er échelon.
Toutefois, s'ils appartiennent déjà à l'Administration en qualité de fonctionnaires titulaires, ils sont rangés dans l'échelon correspondant au traitement qu'ils percevaient dans leur ancien cadre ou, à défaut, dans l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon ou, le cas échéant, de classe qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination dans le nouvel emploi est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu pour l'avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien cadre.
TITRE IV
Avancement
ART. 5. — La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi.
p. 790790 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-29 Juin 1965
TITRE V
Dispositions transitoires
ART. 6. — En vue de la constitution initiale du cadre des Calligraphes d'Art, il sera procédé, dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi sus-visée n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), à la nomination, au choix, des Calligraphes d'Art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale parmi les fonctionnaires ou agents de ce département qui, à la date de publication du présent décret, font fonctions de Calligraphes d'Art.
ART. 7. — Les fonctionnaires nommés Calligraphes d'Art dans les conditions prévues à l'article précédent seront rangés dans l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conserveront dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade. Dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon partira du jour de leur nomination. Ils conserveront l'ancienneté d'échelon ou, le cas échéant, de classe qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade, lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation se trouvera inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juin 1965 (23 safar 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.