Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 58-18 du 7 mai 1959 (28 chouaal 1378), relative à la mise sous sequestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;
Vu l'avis du Gouverneur de Sousse et Nabeul.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « Oued Ech-Ghab », sise à Zéramdine, Délégation de Djenmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 5 ha, 50 m, comportant 273 pieds d'oliviers, et appartenant aux héritiers de Sadok Sagaama.

ART. 2. — L'Office des Terres Domaniales est nommé sequestre de la propriété visée à l'article 1er ci-dessus.

ART. 3. — La prise de possession aura lieu à compter de la date de publication du présent arrêté.

ART. 4. — Le Gouverneur de Sousse et Nabeul est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 25 juin 1965.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.