Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 50-18 du 7 mai 1950 (38 chaoual 1378), relative à la mise sous sequestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;
Vu l'avis du Gouverneur de Sousse et Nabeul.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre sise à Bou Galadine, Délégation de Djemmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 8 hectares, comportant 250 pieds d'oliviers et 20 arbres fruitiers, et appartenant aux héritiers Mechlia.
ART. 2. — L'Office des Terres Domaniales est nommé sequestre de la propriété visée à l'article 1er ci-dessus.
ART. 3. — La prise de possession aura lieu à compter de la date de publication du présent arrêté.
ART. 4. — Le Gouverneur de Sousse et Nabeul est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 25 juin 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.