Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 30-28 du 7 mai 1970 (28 chaoud 1378), relative à la mise sous sequestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée

Vu l'avis du Gouverneur de Sousse et Naherl.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre sise à la Délégation de Djemmel, Gouvernorat de Sousse, nettoyer une superficie totale de 148 hectares, comptant 3.582 pieds d'oliviers et 100 arbres fruitiers, et appartenant aux héritiers de Hadj Mohamed Chérif.

ART. 2. — L'Office des Terres Domainiales est nommé sequestre de la propriété visée à l'article 1er ci-dessus.

798 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-29 Juin 1965

ART. 3. — La prise de possession aura lieu à compter de la date de publication du présent arrêté.

ART. 4. — Le Gouverneur de Sousse et Nabeul est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 25 juin 1965.

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.