Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret-loi n° 63-2 du 4 février 1963, (10 ramadan 1382), relatif à l'aliénation des logements populaires, ratifié par la loi n° 63-3 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), un article 3 bis ainsi conçu :
« Article 3 bis. — Sont exonérés de tous droits de timbre et d'enregistrement les cessions de logements populaires réalisés en application des articles 1 et 3 ci-dessus »
ART. 2. — La présente loi prend effet à compter du 5 février 1963.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 28 juin 1965 (28 safar 1385).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.
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