Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est reportée au 1er janvier 1970 la date du 1er janvier 1965 figurant :
1) à l'article 1er de la loi n° 59-40 du 28 mars 1959 (28 ramadan 1378), relative aux dégrèvements fiscaux en faveur de la construction d'immeubles à usage d'habitation;
2) à l'article 3 de la loi n° 61-18 du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), portant dégrèvements fiscaux en faveur des sociétés d'habitation à bon marché ou à loyers modérés, des associations coopératives de construction, des sociétés coopératives ouvrières de construction et d'immeubles placés sous le régime de la copropriété.
ART. 2. — Est reportée au 1er février 1970, la date du 1er février 1965 figurant à l'article 2 de la loi sus-visée n° 59-40 du 28 mars 1959 (28 ramadan 1378).
ART. 3. — Est reportée au 7e mars 1970, la date du 1er mars 1965 figurant à l'article 3 de la loi sus-visée n° 59-40 du 28 mars 1959 (28 ramadan 1378).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 28 juin 1965 (28 safar 1385).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 juin 1965 (16 safar 1385).