Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés la convention, son cahier des charges et ses annexes, ci-joints, conclus à Tunis le 5 juin 1964 entre l'Etat Tunisien d'une part et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine et la Régie Autonome des Pétroles d'autre part.
ART. 2. — Ces Sociétés sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 28 juin 1965 (28 safar 1385).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 juin 1965 (16 safar 1385).