Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les régimes de sécurité sociale institués par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), sont étendus aux étudiants dans les limites et conditions fixées par la présente loi.
ART. 2. — Sont assujettis obligatoirement aux régimes de sécurité sociale, les étudiants tunisiens inscrits régulièrement dans les établissements d'enseignement supérieur de Tunisie et qui ne sont ni assurés sociaux eux-mêmes, ni ayants-droit d'assuré social.
Le bénéfice de ces régimes n'est accordé aux étudiants étrangers que sous réserve d'accords de réciprocité.
ART. 3. — Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements visés à l'article 2 ci-dessus sont déterminées par décret, après consultation de l'organisation représentant les étudiants.
L'âge limite au bénéfice des régimes des prestations est fixé à 28 ans révolus. Toutefois, il pourra être reculé d'un temps égal à celui passé sous les drapaux, celui passé dans la fonction publique ou celui pendant lequel l'étudiant a dû interrompre ses études par suite de longue maladie ou de maternité.
ART. 4. — Les étudiants bénéficiaires de la présente loi ont droit à l'octroi de soins en cas de consultation ou d'hospitalisation, ainsi qu'aux allocations familiales.
ART. 5. — Les étudiants bénéficiaires des régimes de sécurité sociale doivent se faire immatriculer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
La demande d'immatriculation sera déposée auprès de l'établissement d'enseignement dans les 15 jours de l'inscription de l'étudiant.
La Caisse délivrera à l'étudiant bénéficiaire des dispositions de la présente loi une « carte d'assuré social étudiant » et un « carnet de soins familial étudiant ».
Aucune prestation ne sera fournie à l'étudiant qui n'aura pas justifié du paiement de ses cotisations ou qui n'est pas immatriculé à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
ART. 6. — Les allocations familiales sont dûs à l'étudiant père de famille du chef de ses propres enfants, à raison de 7 D, 875 par trimestre et par enfant. Ces prestations sont accordées, quel que soit le lieu de résidence des enfants. Elles ne sont toutefois dûs que pour les quatre premier enfants dans l'ordre de primogéniture.
ART. 7. — Les étudiants immatriculés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre de la présente loi, ainsi que leur conjoint et leurs enfants à charge ont droit sur présentation du carnet de soins familial « étudiant », aux prestations de soins dispensée dans les établissements de Santé Publique dans les conditions fixées à l'article 92 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380).
ART. 8. — L'établissement d'enseignement supérieur dont relève l'étudiant transmettra à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale les demandes d'immatriculation ainsi qu'une déclaration semestrielle nominative concernant l'assiduité des étudiants bénéficiaires.
ART. 9. — Les ressources des régimes de Sécurité Sociale « étudiant » sont constituées :
a) par une cotisation forfaitaire des bénéficiaires dont le montant est fixé par décret après consultation de l'organisation représentant les étudiants. Ce décret pourra prévoir les cas d'exonération des cotisations;
b) par une subvention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi numéro 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380).
ART. 10. — Les cotisations et subventions prévues à l'article 9 de la présente loi sont comptabilisées dans un compte spécial de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 28 juin 1965 (28 safar 1385).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.