Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés la convention et son cahier des charges, ci-annexés, conclus à Tunis, le 13 juillet 1962 entre l'Etat Tunisien et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.).
Sont également approuvés l'avenant à la dite convention ainsi que son annexe, signés à Tunis le 5 juin 1964.
ART. 2. — La Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 28 juin 1965 (28 safar 1385).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.