Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 juillet 1965 (6 rabia I 1385), portant reclassement des fonctionnaires municipaux pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

Publié au Journal Officiel n° 36 du 9 juillet 1965, page 839

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 erjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale tel qu'il est modifié par la loi n° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378);

Vu le décret n° 65-333 du 5 juillet 1965 (6 rabia I 1385), portant intégration des fonctionnaires municipaux pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans les cadres particuliers des Finances;

Vu les arrêtés des 28 août et 13 juin 1955 (6 remades et 22 chaoual 1371), portant création de Recettes de l'Enregistrement à attributions particulières par transformation des Recettes Municipales supprimées;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1955 (19 rabia II 1375), relatif à la prise en charge de certains personnels des Recettes Municipales supprimées, maintenus à titre provisoire dans les Recettes de l'Enregistrement à attributions particulières;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les fonctionnaires municipaux pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale seront intégrés dans les cadres particuliers correspondants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale conformément aux indications du tableau de concordance ci-après à compter du 1er janvier 1964.

ANCIENNE SITUATIONNOUVELLE SITUATIONANCIENNETE
Grade, Classe et EchelonINDICEGrade, Classe et EchelonMORINI
Chef de BureauInspecteur des Services Extérieurs
2^{e} classe3402^{e} classe, 3^{e} échelon350Sans ancienneté.
Secrétaire MunicipalContrôleur des Services Extérieurs
6^{e} classe2604^{e} échelon265Sans ancienneté.
Commis d'Administration
2^{e} classe2303^{e} échelon245Sans ancienneté.
4^{e} classe2102^{e} échelon225Sans ancienneté.
6^{e} classe1921^{er} échelon205Sans ancienneté.
Commis principaux et CommisAgent principal de Constatation
1^{re} classe principale2021^{re} échelon202Mainten de l'ancienneté.
2^{e} classe principale1961^{re} échelon202Sans ancienneté.
CollecteurAgent de Constatation
5^{e} classe1451^{re} échelon153Sans ancienneté.
Expéditionnaire
1^{re} classe principale1602^{e} échelon166Sans ancienneté.
2^{e} classe principale1501^{re} échelon153Maintien de l'ancienneté.
2^{e} classe ordinaire1261^{re} échelon153Sans ancienneté.
4^{e} classe ordinaire1101^{re} échelon153Sans ancienneté.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BARI LADGHAM.

Tunis, le 5 juillet 1965

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

p. 840

SEQUESTRE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 juillet 1965, JORT n° 36 du 9 juillet 1965, p. 839.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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