Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-131 du 15 avril 1966 (18 chaou 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale tel qu'il est modifié par la loi n° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rubia 1 1378) ;
Vu les arrêtés des 28 avril et 13 juin 1955 (6 rumadan et 22 chaou 1374), portant création de Recettes de l'Enregistrement à attributions particulières par transformation des Recettes Municipales supprimées ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1955 (19 rubia II 1375), relatif à la prise en charge de certains personnels des Recettes Municipales supprimées, maintenus à titre provisoire dans les Recettes de l'Enregistrement à attributions particulières ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretions :
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires titulaires appartenant aux cadres municipaux et pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les cadres correspondants des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale conformément aux indications ci-après :
| ANGLEN GRADE | NOUVEAU GRADE |
|---|---|
| Chef de bureau | Inspecteur des Services Extérieurs. |
| Secrétaire municipal | Contrôleurs des Services Extérieurs. |
| Commis d'Administration | Contrôleurs des Services Extérieurs. |
| Commis principal et Commis | Agent principal de Constatation. |
| Collecteur et Expéditionneur | Agent de Constatation. |
Le reclassement dans ces cadres sera effectué par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AUT. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juillet 1965 (6 rabia I 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BARI LADGHAM.