Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 1 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime organique des terres collectives et notamment ses articles 6, 8, 10, 12, 13 et 14;
p. 836Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Bornage
ARTICLE PREMIER. — L'ouverture des opérations de bornage des terres collectives, définies par l'article 2, paragraphes 1 et 3 de la loi susvisée N° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), sera annoncée par le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, sous forme d'avis inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne, contenant la description générale du territoire requis au bornage, l'indication de ses limites et faisant connaître la date des opérations sur le terrain qui devront avoir lieu au minimum 30 jours francs après l'insertion.
Le Gouverneur de la circonscription fera procéder à l'affichage de cet avis au siège de la Délégation et au bureau du Cheikh du territoire dont dépend le terrain soumis au bornage ou à la délimitation, et, le cas échéant, dont dépend l'une des parties litigantes.
ART. 2. — Les collectivités en cause seront représentées au bornage par un ou plusieurs mandataires désignés par elles sous forme d'acte authentique. Si les collectivités ont déjà un conseil de gestion, le ou les mandataires sont désignés par celui-ci par simple délibération. Les avocats sont admis sans formalités à représenter les parties devant le Conseil de Tutelle Régional, chargé des opérations de bornage.
ART. 3. — Le Conseil de Tutelle Régional se transportera sur les lieux assisté d'un topographe, pour la reconnaissance et la fixation des limites du terrain à borner. Il recevra et examinera les revendications et oppositions qui peuvent se produire, il pourra désigner à cet effet, s'il le juge utile, un ou plusieurs rapporteurs qu'il choisira parmi ses membres.
ART. 4. — Mention sera faite dans le procès-verbal de séance de tous les incidents et oppositions enregistrés au cours du bornage.
Si un accord est réalisé entre les parties, sur l'initiative du Conseil, il en sera, séance tenante, pris acte par écrit.
L'accord signé par les parties en cause sera versé dans le procès-verbal de séance.
Le topographe procédera alors au levé des limites du terrain requis au bornage, en prenant soin, le cas échéant, d'exclure les enclaves privatives, reconnues comme telles par le Conseil.
Si au cours des opérations de bornage, l'accord ne peut s'établir entre les parties en cause, le conseil arbitrera le litige dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
CHAPITRE II
Arbitrage
ART. 5. — En cas de litige portant sur les limites ou sur la consistance de la terre collective, le Conseil de Tutelle Régional fera connaître aux parties en cause, par l'intermédiaire du Cheikh du territoire, la date de son transport sur les lieux. Il procédera le jour de la réunion à toutes les investigations nécessaires pour aboutir à l'arbitrage.
Le conseil proposera une solution aux parties en cause et en cas d'échec, il tranchera le litige et déterminera lui-même les limites de la collectivité ou la consistance de la terre collective, en prenant soin d'exclure, le cas échéant, les enclaves privatives, les limites ou la consistance de la terre collective, fixées définitivement par le conseil, feront l'objet d'un levé sur plan par le topographe.
La décision du Conseil de Tutelle Régional devra être notifiée aux parties en cause. Mention de cette notification sera portée dans le procès-verbal de séance.
ART. 6. — La décision du conseil est prise à la majorité des voix des membres qui le composent. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
ART. 7. — Les procès-verbaux de bornage et d'arbitrage, accompagnés des plans devront être soumis à l'examen et à l'approbation du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture dans un délai qui ne saurait dépasser 3 mois à partir de la date de la décision définitive du Conseil de Tutelle Régional.
Cette décision ainsi approuvée sera exécutée par voie d'huissier-notaire ou, le cas échéant, par les Autorités locales.
ART. 8. — Lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à la jouissance de la terre collective, survenu entre particuliers appartenant à la même collectivité tel qu'il est prévu à l'article 10, 1er alinéa de la loi susvisée N° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), le Conseil de Gestion fera connaître aux parties, la date de son transport sur les lieux, le Gouverneur en sera également informé au moins une semaine à l'avance.
Le Conseil de Gestion procédera à une enquête minutieuse sur les lieux et tranchera le litige soit par la conciliation, soit par l'arbitrage. Il dressera procès-verbal de ses travaux qui sera soumis à l'approbation du Gouverneur qui a pouvoir pour prononcer ou rejeter son homologation, pour un nouvel examen. Si, au cours de ce deuxième examen, aucune solution n'est adoptée, le Gouverneur pourra, par voie d'arrêté, prendre une décision définitive.
ART. 9. — Les opérations de bornage et d'arbitrage sont gratuites.
Les membres des commissions de bornage et d'arbitrage, non fonctionnaires perçoivent une indemnité journalière forfaitaire de 1 D, 200.
Les membres fonctionnaires perçoivent une indemnité de déplacement, aux taux et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III
Conseil de tutelle régional
ART. 10. — La composition du Conseil de Tutelle Régional est fixée ainsi qu'il suit :
— le Gouverneur ou son représentant : Président;
— deux représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale : Membres;
— un représentant du Secrétariat d'Etat à la Justice : Membre;
— un représentant du Parti Socialiste Destourien : Membre;
— deux représentants des Conseils de Gestion des collectivités, désignés par le Gouverneur : Membres;
— un représentant de l'Union Nationale des Artisans Tunisiens : Membre.
— Le Secrétariat du Conseil sera assuré par un agent du Gouverneur.
— Le Conseil de Tutelle Régional se réunit sur convocation de son Président chaque fois qu'il le juge nécessaire.
CHAPITRE IV
Conseil de gestion — Mode d'élection et fonctionnement
ART. 11. — Jusqu'à ce que le Conseil de Gestion soit constitué, les intérêts de la collectivité sont gérés provisoirement par une commission de trois membres désignés par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sur une liste des six membres de la collectivité présentée par le Gouverneur de la circonscription dont dépend la collectivité.
Cette commission provisoire remplace également le conseil de gestion lorsque celui-ci est dissout.
p. 837Dans les deux cas ci-dessus, le mandat de la commission provisoire ne saurait dépasser trois mois.
ART. 12. — Le nombre des membres titulaires et suppléants du conseil de gestion qui ne peut être inférieur à 6 sera fixé par arrêté du Gouverneur pour chaque collectivité. Leur confirmation sera ensuite opérée par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
L'élection du conseil de gestion se fera selon la procédure fixée à l'article 13 ci-après :
ART. 13. — Le Gouverneur compétent prendra un arrêté fixant :
1°) la date à laquelle seront ouvertes les opérations d'établissement des listes électorales;
2°) les conditions de détail dans lesquelles ces opérations seront accomplies;
3°) la date à laquelle ces opérations seront closes;
4°) la date et le lieu des élections qui doivent avoir lieu dans les huit jours qui suivent la clôture définitive de la liste des électeurs.
Cet arrêté sera aussitôt, à la diligence du Gouverneur, placardé aux sièges du Gouvernorat, de la Délégation et du Cheikhat où est situé le territoire de la collectivité. Il sera également porté à la connaissance des membres de la collectivité intéressés, par l'intermédiaire du Cheikh du territoire.
ART. 14. — Sont électeurs, sous réserve des incapacités prévues par la loi, les membres de la collectivité âgés de 20 ans accomplis à la date des élections et remplissant les conditions suivantes :
1°) être de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans;
2°) être fixé sur le territoire de la collectivité, sans interruptions;
Ne peuvent être admis à voter :
1°) les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à plus de trois mois d'emprisonnement ou à une peine plus forte;
2°) les aliénés;
3°) les militaires en activité de service.
ART. 15. — Les listes électorales sont établies sous le contrôle du Gouverneur ou de son représentant, par le Cheikh du territoire et les membres de la commission provisoire.
Ces listes, arrêtées par le Gouverneur, sont déposées entre les mains du Cheikh pendant trente jours francs au cours desquels il peut être pris connaissance par les membres de la collectivité.
Le Gouverneur statue sans recours, sur les réclamations éventuelles présentées par les membres de la collectivité.
ART. 16. — Est éligible au conseil de gestion, tout électeur âgé de trente ans révolus et qui n'a pas subi de condamnation pour délit de droit commun.
Les candidatures seront déposées entre les mains du Gouverneur ou de son représentant huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.
ART. 17. — Les élections ont pour objet de pourvoir chaque poste au conseil de gestion d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, au jour fixé pour les élections, un bureau de vote est constitué, sous la présidence du Gouverneur ou de son représentant, et la participation du Cheikh du territoire et de deux électeurs désignés par les acclamations des électeurs.
Les membres du bureau de vote prêtent préalablement serment de ne jamais trahir le secret des votes qui leur sont faits par les électeurs. À l'appel de son nom, l'électeur, régulièrement inscrit, fait constater son identité par le Président du bureau de vote, qui lui remet après cette
formalité, la liste des candidats en l'invitant à rayer les noms des candidats qui ne rencontrent pas son agrément, à concurrence du nombre prévu pour l'élection.
Au cas où l'électeur est illétré, il pourra déclarer son vote au Président du bureau qui l'enregistre sur le bulletin de vote.
L'électeur pliera en quatre son bulletin de vote et le dépassera lui-même dans l'urne.
Le Président ou un des membres du bureau de vote émargera la liste des électeurs en face du nom de la personne qui vient de déposer son bulletin.
Sont déclarés nuls les bulletins qui portent plus de noms qu'il n'y a de siège à pourvoir.
ART. 18. — À la clôture de scrutin, le dépouillement a lieu immédiatement par les soins du bureau.
Les opérations de vote comme celles de dépouillement sont publiques.
Est élu le candidat qui réunit la majorité des voix.
Les candidats élus pour pourvoir aux sièges prévus, sont considérés, soit titulaires, soit suppléants en fonction des voix obtenues par chacun d'eux.
Les résultats du vote sont proclamés provisoirement par le Président du bureau de vote.
Le registre électoral, contresigné par les membres du bureau de vote, sera transmis par le Gouverneur, dans les quinze jours qui suivent les élections, au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture pour contrôle et confirmation des résultats provisoirement proclamés.
ART. 19. — Si le nombre des électeurs participant au vote n'atteint pas les deux tiers des électeurs recensés, les élections sont différées à huitaine. Si cette seconde réunion du corps des électeurs ne groupe pas les deux tiers des voix nécessaires, il est dressé constat de l'insuffisance du collège électoral.
Dans ce cas les élections ont lieu quelque soit le nombre des électeurs recensés présents.
ART. 20. — Le Conseil de Gestion est élu pour une période de cinq années à partir de la confirmation des élections opérée par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
À l'expiration du mandat du conseil de gestion, il sera procédé à de nouvelles élections dans les formes prescrites par le présent décret.
Le conseil de gestion peut être dissout par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, sur proposition du Gouverneur, dans ce cas, il sera procédé dans un délai de 3 mois à de nouvelles élections, conformément aux dispositions du présent décret en vue de pourvoir à son remplacement.
Le Gouverneur peut suspendre provisoirement l'un des membres du conseil.
ART. 21. — Les membres du conseil de gestion choisissent parmi eux un Président, un Vice-Président et un Secrétaire permanents.
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
ART. 22. — Les réunions du conseil de gestion sont provoquées, soit par le Gouverneur, soit par le Président du conseil, soit à la demande des deux tiers des membres titulaires du conseil.
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
p. 838Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, celle du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Pour chaque réunion du conseil, il est dressé procès-verbal des délibérations, sur un registre ad hoc tenu par le Secrétaire du conseil.
ART. 23. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 juillet 1965 (3 rubia 1 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.