Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Chapitre Premier. — Dispositions Générales
ARTICLE PRIEMER. — Nonobstant toutes dispositions contraires des lois, décrets et des textes pris pour leur application, en vigueur sur l'ensemble du territoire, l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers, sont soumis aux dispositions ci-après :
ART. 2. — L'importation et l'exportation de tout produit pétrolier sont soumises à autorisation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Chapitre II. — Raffinage
ART. 2. — La création, la cession, le transfert et l'extension de raffineries ou de centres employeurs de gaz liquéfiés, ainsi que toute modification entraînant une augmentation de capacité de production ou d'emplissage de ces installations sont subordonnés à autorisation préalable donnée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale après avis conforme de la commission d'agrément prévue par le décret loi N° 62-11 du 3 avril 1962 relatif à la création, à l'extension, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles ratifié par la loi N° 62-19 du 24 mai 1962.
ART. 4. — Le terme « raffineur », au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, désigne les personnes physiques ou morales ayant construit une installation de raffinage en territoire tunisien.
ART. 5. — Les raffineurs doivent fournir au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, un plan détaillé de leurs installations qui sera tenu à jour à chaque modification. Des comptes rendus mensuels et annuels chiffrés de leur activité sont également adressés au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ainsi que tout document statistique qui pourra leur être demandé.
ART. 6. — La réglementation de l'industrie de raffinage et notamment les normes de sécurité en ce qui concerne la construction et l'exploitation des raffineries ainsi que les caractéristiques des produits pétroliers à livrer à la vente seront déterminées par des arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Chapitre III. — Reprise en Raffinerie
ART. 7. — Seules sont autorisées à reprendre en raffinerie des produits finis, les personnes physiques ou morales, qui font la preuve qu'elles sont en mesure de satisfaire à l'obligation de stockage prévue au chapitre V de la présente loi et qu'elles possèdent des moyens de transport adéquat ainsi qu'un réseau de distribution comportant un nombre minimum de stations service qui sera défini par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale qui doit statuer dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de cette lettre. Le défaut de décision à l'expiration de ce délai équivaut à agrément.
Le terme « repreneur », au sens de cette loi et des textes pris pour son application, désigne les personnes qui sont ainsi agréées. La liste des « repreneurs » agréés, ainsi que les mises à jour de cette liste sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les personnes physiques ou morales exerçant en Tunisie la profession de distributeurs de produits pétroliers à la date de la publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de l'alinéa premier du présent article.
Des dérogations aux dispositions ci-dessus, pourront, toutefois, être accordées par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale en faveur de personnes physiques ou morales qui étaient autorisées à la date de la publication de la présente loi, à importer des produits pétroliers, soit pour la vente au détail soit pour leurs besoins propres.
Chapitre IV. — Fixation des Prix
ART. 8. — Les prix de reprise ou prix auxquels les raffineurs vendent leurs produits sont arrêtés par une commission présidée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et comprenant des représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et des représentants des raffineries. Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale déterminera la composition et le fonctionnement de ladite commission.
Les prix de vente au public des produits pétroliers ainsi que les marges bénéficiaires de gros et de détail sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
La structure de ces prix est établie mensuellement par le Chef de la Section des Mines de l'Industrie et de l'Energie du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Chapitre V. — Stockage
ART. 9. — Les raffineurs et repreneurs de produits pétroliers sont tenus de constituer et de conserver des stocks de sécurité. Les produits visés par cette obligation et l'importance des stocks seront définis par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Ces produits peuvent éventuellement bénéficier de ristournes effectuées par la Caisse de Compensation, ou être soumis à des prélèvements compensateurs versés à cette même caisse.
Les quantités retenues au titre de l'obligation de stockage, tant pour les raffineurs que pour les repreneurs, sont égales aux pertes près à la différence entre les stocks antérieurs et les achats d'une part, et les cessions d'autre part.
Les quantités de pétrole brut et de produits semis-finis entrées en raffinerie constituent les achats des raffineurs. Celles vendues à chaque repreneur ou exportées, constituent leurs ventes.
Les quantités reprises en raffinerie ou éventuellement importées constituent les achats des repreneurs. Celles ci-dessus sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 919dées directement aux consommateurs ou livrées au réseau de distribution au détail constituent leurs ventes.
ART. 10. — Les raffineurs et repreneurs sont tenus de fournir mensuellement à la Section des Mines, de l'industrie et de l'Energie un bordereau détaillé indiquant par produit, leurs achats, leurs ventes et leurs stocks.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut par arrêté, imposer aux repreneurs, le stockage dans leurs installations de produits appartenant à d'autres repreneurs. La durée de stockage des quantités ainsi stockées ne peut être supérieure à six mois. Le montant des frais relatifs à ce service est fixé par arrêté.
Chapitre VI. — Réseau de Distribution au Détail des Produits Pétroliers
ART. 11. — Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, le terme « stations service » désigne les établissements comportant au moins trois volu-compteurs et possédant les produits et le matériel nécessaire pour assurer les lavages, graisseages et vidange des véhicules, ainsi que la fourniture d'eau et d'air comprimé, les stations ne répondant pas à cette définition sont appelées « stations de remplissage ».
ART. 12. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 13 ci-après la création de nouvelles stations-service ou de stations de remplissage, est subordonnée à une autorisation préalable du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, indépendante de celle qui doit être demandée en application du décret du 27 mars 1919 réglementant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
ART. 13. — La demande d'autorisation préalable visée ci-dessus doit être adressée à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Sous peine d'irrécevabilité, cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) — pour les stations situées à l'intérieur des périmètres communaux ;
— un plan de situation du 1/1.000 portant indication des rues et des stations déjà existantes dans un rayon de cinq cents (500) mètres ;
— une copie certifiée conforme de l'autorisation de construire, délivrée par l'autorité municipale, et, le cas échéant, visée par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ;
b) — pour les stations situées hors des périmètres communaux ;
— une carte topographique à l'échelle du 1/50.000 ou du 1/100.000 portant indication de l'emplacement de la station projetée et des stations déjà existantes dans un rayon de quinze kilomètres ;
— un plan de situation au 1/2.000 si la situation est proche d'un îlot de stations groupées dans un rayon de deux cents (200) mètres.
Les deux documents précédents devront être revêtus du visa du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. La copie certifiée conforme de l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public, délivrée par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat tiendra lieu, éventuellement, de visa.
Chapitre VII. — Pénalités
ART. 14. — Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées chacun en ce qui concerne par tout agent de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, commissionné à cet effet par le Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, ainsi que par les agents des douanes. Ces agents devront avoir prêté le serment prévu à l'article premier du décret du 6 août 1884 relatif au serment des agents verbalisateurs.
Pour l'exécution de leur tâche, ces agents ont à tout moment libre accès dans les locaux servant à l'exercice du raffinage ou du commerce des produits pétroliers notamment
usines, bureaux et dépôts, sans que la présence d'un officier de police judiciaire soit nécessaire. Les documents statistiques ou comptables relatifs aux achats, livraisons ou stocks doivent leur être présentés.
ART. 15. — Les infractions aux dispositions de l'article 9 de la présente loi sont punies d'une amende de 5 dinars par mètre cube de produit dont le défaut de stockage est constaté.
En outre, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale supprime les ristournes prévues à l'article 9 ci-dessus.
Le Tribunal sera saisi à la requête de l'Administration qui peut, avant toutes poursuites judiciaires, transiger avec les auteurs de l'infraction.
ART. 16. — Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 Dinars quiconque contrevient aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Est puni d'une amende de 2.000 dinars quiconque construit sans autorisation, une station-service ou une station de remplissage.
Dans tous les cas, l'arrêt des travaux et la démolition des constructions pourront être ordonnés.
ART. 17. — Est puni d'une amende de 1.000 à 50.000 dinars et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans quiconque livre à la vente des produits non conformes aux spécifications réglementaires.
Est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dinars, tout raffineur, qui livre des produits à une autre personne qu'un repreneur agréé. L'acheteur sera passible de la même sanction.
ART. 18. — Les infractions à la présente loi et aux textes réglementaires pris pour son application, autres que celles qui sont frappées des peines spéciales prévues par les articles 15, 16 et 17 de la présente loi, sont punies d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars.
ART. 19. — Le défaut de déclaration de stocks ou toute fausse déclaration en général est considéré comme opposition aux fonctions des agents chargés du contrôle et puni des peines prévues par la législation pénale en vigueur.
ART. 20. — Le produit des condamnations pécuniaires, que ces dernières aient été prononcées par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire, est versé à la Caisse de Compensation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 24 juillet 1965
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA