Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La date est exprimée d'après le calendrier grégorien.
ART. 2. — Le jour commence à zéro heure et dure vingt-quatre heures.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 juillet 1965.
p. 923ART. 3. — Sauf lorsque la loi dispose autrement, les délais sont calculés conformément aux articles 140, 141, 142 et 143 du code des obligations et des contrats.
ART. 4. — L'article 123, 6° du code de procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
ART. 123 6° (nouveau). — La date à laquelle il a été rendu.
ART. 5. — L'article 123 du décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaire, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés est modifié comme suit :
ART. 23. (nouveau). — Tout acte établi par un notaire doit énoncer le nom et le lieu de résidence du notaire, ainsi que le lieu et la date de l'acte, avec indication de l'année, du mois, du jour et de l'heure.
(le reste sans changement)
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 24 juillet 1965
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.