Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE I
Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Tout étranger qui veut exercer en Tunisie une profession salariée de quelque nature qu'elle soit doit être muni d'un contrat de travail visé par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et d'une carte de séjour en cours de validité portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie ». Le contrat de travail ci-dessus doit être conforme au modèle fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Sa durée ne peut excéder deux ans.
ART. 2. — Nul employeur ne peut embaucher ni conserver à son service un travailleur étranger non muni du contrat de travail et de la carte de séjour prévue à l'article précédent.
Nul employeur ne peut embaucher ni conserver à son service un travailleur étranger dans une profession ou un gouvernorat autres que ceux indiqués par le contrat de travail.
ART. 3. — Des décrets d'application pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux en matière d'utilisation de la main-d'œuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certaines catégories professionnelles, certaines activités dans leur ensemble ou pour certaines entreprises déterminées, le pourcentage de main-d'œuvre étrangère susceptible d'être employée ainsi que les délais impartis aux employeurs pour régulariser leur situation.
ART. 4. — Tout employeur embauchant un travailleur étranger est tenu de l'inscrire dans un délai de vingt quatre heures, sur un registre spécial conforme au modèle fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 5. — Nul employeur ne peut embaucher un travailleur étranger avant l'expiration du contrat de travail le liant à un précédent employeur.
Cette interdiction est indépendante des actions en dommages intérêts qui pourraient être intentées de ce Chef.
Cependant un nouveau contrat peut être délivré après résiliation amiable ou judiciaire du précédent.
L'employeur est tenu d'aviser le Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du départ de tout travailleur étranger employé dans son établissement.
ART. 6. — Tout employeur est tenu d'adresser, une fois tous les deux ans, au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales la liste nominative de tout son personnel avec indication de l'âge, de la nationalité et de la qualification professionnelle.
La liste sus-visée devra être remise à l'autorité compétente au plus tard le 31 janvier de l'année choisie pour un tel recensement.
ART. 7. — Le visa du contrat de travail par le Département sus-visé sera soumis à un droit de timbre payable par l'employeur, et dont le montant sera fixé par décret.
TITRE II
Du contrôle, des sanctions et des pénalités.
ART. 8. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 4 et 5 de la présente loi sont punies d'une amende de deux à cinq Dinars par jour et par travailleur à compter de la date où l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a été constatée.
Les procès-verbaux établis par les agents désignés à l'article 13 de la présente loi devront préciser les circonstances de l'infraction constatée et la date de son début en se basant notamment sur les documents prévus par la législation du travail et sur les déclarations faites par l'entreprise ou les travailleurs considérés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
ART. 9. — Les travailleurs étrangers indûment employés doivent être mis à pied dès la constatation de l'infraction et sur réquisition des agents désignés à l'article 13 ci-dessous.
Dans le cas où l'employeur considéré n'exécute pas les instructions de mise à pied sus-visées, il encourt le double des peines prévues à l'article 8 ci-dessus. Le travailleur qui continuerait à travailler malgré la réquisition notifiée par l'un des agents désignés à l'article 13 ci-dessous, serait puni d'une peine de 1 à 15 jours de prison et d'une amende de 20 à 50 Dinars ou de l'une de ces deux peines.
ART. 10. — Les travailleurs qui se rendent coupables d'infractions aux dispositions des articles 1er et 9 de la présente loi peuvent faire l'objet d'une mesure de refoulement du territoire sur décision du Directeur de la Sûreté Nationale.
La décision fixera en outre les délais accordés aux travailleurs en question pour l'exécution de la mesure de refoulement.
ART. 11. — Tout défaut de présentation, de registre ou de tous autres documents dont la tenue, la détention ou la fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de vingt à cent Dinars, et en cas de récidive, d'une amende de cinquante à deux cents Dinars.
ART. 12. — Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables à toutes les peines prévues dans ce titre II.
ART. 13. — Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés concurement avec les Officiers de Police Judiciaire, de constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
TITRE III
Mesures Transitoires et Dérogatoires
ART. 14. — Par dérogation aux dispositions de la présente loi, les travailleurs étrangers nés en Tunisie et y résidant d'une façon ininterrompue sont dispensés de la présentation du contrat de travail. Ils devront cependant être détenteurs d'une carte de séjour portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie ».
ART. 15. — Les travailleurs étrangers dont les contrats ont expiré doivent se mettre en instance auprès des services compétents, à l'effet de régulariser leur situation, dans un délai ne pouvant excéder la fin de l'année en cours.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 juillet 1965.
p. 921Ceux dont les contrats sont en cours de validité doivent procéder à leur renouvellement à terme échu.
TITRE IV
Mesures Diverses.
ART. 16. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles des décrets du 20 février 1930 réglementant l'immigration des travailleurs en Tunisie et du 2 juillet 1953 modifiant et complétant les deux précédents décrets et instituant une taxe sur les contrats des travailleurs immigrants et les certificats d'hébergement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 24 juillet 1965
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.