Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont abandonnées par l'Etat, au profit des agriculteurs qui en sont redevables, les créances consenties par les anciennes Sociétés Tunisiennes de Prévoyance non encore recouvrées et résultant des prêts ci-après désignés :
1°) les prêts de défrichement;
2°) les prêts à court terme ou reliquats subsistants égaux ou inférieurs en principal à sept dinars;
3°) les prêts de semences donnés en nature du 1er juin 1955 au 31 mars 1956;
4°) les prêts à court terme octroyés durant la même période dans le Gouvernorat de Gafsa, circonscription du Djerid;
5°) les prêts de semences accordés en espèces, en remplacement des prêts de cette catégorie habituellement servis en nature, jusqu'au 31 mars 1956.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 24 juillet 1965
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 juillet 1965.