Loi N° 65-29 du 24 juillet 1965, portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Il est institué un groupement dénommé : Groupement des Industries de conserves alimentaires; son siège est à Tunis. Il est composé des industries de conserves alimentaires, régulièrement patentées et agréées en tant que telles qui sont astreints d'adhérer au groupement.

Ce groupement constitue un établissement d'utilité publique doté de la personnalité civile.

ART. 2. — Le groupement des industries de conserves alimentaires est chargé, sous le contrôle de l'Administration de :

• procéder à toutes études du marché et à toutes campagnes tendant au développement de la vente des produits de ses adhérents, par voie de publicité, de proposition de marché et généralement par toutes autres mesures appropriées;
• recueillir et communiquer immédiatement aux adhérents toutes études, documentations et statistiques et les tenir au courant de l'évolution des prix à l'étranger;
• programmer chaque année le volume de fabrication de chaque produit et faire le cas échéant la répartition entre les adhérents;
• procéder le cas échéant pour le compte de ses adhérents à la vente de produits finis;
• assurer la gérance d'un laboratoire de contrôle et de recherches et mettre ce laboratoire à la disposition des adhérents pour résoudre tous leurs problèmes techniques, les tenir au courant de l'évolution de la technologie, leur prêter toute assistance technique dont ils ont besoin et assurer la formation de leur personnel de maîtrise.
• exercer un contrôle sur les produits finis et les conditions de fabrication dans les usines pour s'assurer de l'application des lois et règlements en vigueur concernant l'industrie alimentaire;

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 juillet 1965.

— infliger en cas de faute grave et conformément à son règlement intérieur des pénalités contre les industries en infraction;
— représenter ses adhérents vis à vis de l'Administration et les tiers pour toutes questions concernant aussi bien la fabrication que la commercialisation sauf dans le cas où l'adhérent est obligé d'intervenir lui-même;
— constituer l'intermédiaire entre l'adhérent et l'Administration pour tout avantage que cette dernière accorde à la profession, afin d'en assurer la juste répartition et la bonne utilisation;
— proposer aux autorités publiques toutes mesures législatives ou réglementaires qu'il estime opportun de prendre dans l'intérêt de la profession;
— assurer toute mission que l'administration juge utile de lui confier;

D'une façon générale le groupement pourra effectuer toutes opérations industrielles commerciales, financières mobilières se rattachant directement à l'objet ci-dessus désigné.

ART. 3. — Faute par les adhérents, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter les mesures prescrites par le groupement, ces opérations sont réalisées d'office, aux frais des intéressés, sans préjudice des sanctions édictées par l'article 12 de la présente loi. Les sommes dites de ce chef sont liquidées par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sur les indications fournies par le Président du Groupement et leur recouvrement est poursuivi par voie d'états de liquidation établis conformément au décret du 28 décembre 1900 et régis en ce qui concerne la procédure, par le décret du 20 mai 1935. Les industriels doivent laisser accéder à leurs établissements les agents chargés de l'exécution des mesures prescrites.

Les agents du Groupement devront se conformer à toutes les dispositions prévues par la présente loi par les textes qui seront pris éventuellement pour son application et aux instructions particulières qui pourront leur être données par le Président du Groupement, après accord du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Chapitre II. — Bureau du Groupement

ART. 4. — « Le Groupement des Industries de Conserves Alimentaires » est administré par un Bureau composé de membres nommés pour deux ans par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, après avis des Sous-Secrétaires d'Etat à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce et sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives.

Les membres du Bureau sont choisis de la manière suivante :

• 4 parmi les Industriels traitant les conserves de fruits et de légumes ;
• 2 parmi les Industriels traitant les conserves de poissons;
• 4 parmi les producteurs (2 pour la production agricole et 2 pour la pêche);
• 2 parmi les Compétatives de transformation;
• 3 fonctionnaires représentant les Administrations de tutelle conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.

ART. 5. — Le bureau du Groupement désigne chaque année en son sein :

• 1 Président;
• 2 Vice-Présidents;
• 1 Secrétaire;
• 1 Secrétaire-adjoint;
• 1 Trésorier;
• 1 Trésorier-adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le plus âgé des Vice-Présidents.

ART. 6. — Le Bureau du Groupement se réunit sur convocation de son Président soit à l'initiative de celui-ci, soit

lorsque trois membres au moins en font la demande écrite, soit encore à la demande du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Chapitre III. — Dispositions Financières

ART. 7. — Le projet du budget du Groupement est établi chaque année par le Bureau pour la période du 1er janvier au 31 décembre; il est soumis par le Président avant le 1er novembre de l'année précédente à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, après avis des Sous-Secrétaires d'Etat à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce en même temps que le programme d'action pour l'année à laquelle il se rapporte.

ART. 8. — Le budget des recettes du Groupement est alimenté :

1°) par le produit de la taxe de compensation de la Caisse Interprofessionnelle de la tomate, instituée par le décret du 2 février 1956 en de toute autre taxe éventuelle;

2°) par le produit des redevances de toute nature que le Groupement serait susceptible de mettre à la charge de ses adhérents;

3°) par les subventions, dons, lecs et toutes ressources ayant un caractère extraordinaire;

4°) éventuellement, par les excédents disponibles des exercices antérieurs;

5°) par le produit des prestations de services effectuées par le Groupement.

ART. 9. — Le budget des dépenses du Groupement se compose :

1°) des dépenses d'administration du Groupement;

2°) des frais indispensables à son fonctionnement et à l'accomplissement de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus. Le Groupement peut être autorisé par décret à acquérir les biens immeubles nécessaires ou utiles à l'accomplissement de sa mission.

ART. 10. — La comptabilité du Groupe des Industries de Conserves Alimentaires est tenue, en partie double, dans la forme commerciale. La gestion financière est soumise au contrôle du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, auquel sont transmis tous documents et renseignements qui seraient demandés par son département.

Les bilans des comptes des profits et pertes au 31 décembre de chaque année sont remis avant le 31 mars de l'année suivante au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale accompagnée de toutes pièces justificatives qui seront demandées par son département.

Chapitre IV. — Dispositions Diverses

ART. 11. — Trois fonctionnaires, désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, sont adjoints au bureau du Groupement. Ils assistent, de droit, aux séances du bureau avec voix consultative; ils ont le droit de vêtu.

En cas d'exercice du droit de vêtu, le litige est porté devant le Secrétaire d'Etat de tutelle qui statue dans un délai d'un mois. A défaut de décision à l'expiration de ce délai, le litige est portée devant le Secrétaire d'Etat à la Présidence qui statue en dernier ressort.

L'un des trois fonctionnaires est investi des fonctions de Conseiller Financier. Les deux autres sont investis des fonctions de Conseillers Techniques.

ART. 12. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes et règlements pris pour son application sont constatées par les agents du Groupement ainsi que par toutes personnes habilitées à cet effet par les Administrations de tutelle. Elles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis, par le Groupe au tihumaux compétents. Elles sont punies d'une amende de 20 à 1.000 Dinars.

ART. 13. — Est abrogé l'arrêté du 5 avril 1956 chargeant l'union des Syndicats professionnels des producteurs et des

transformateurs de Tomate de Tunisie de la gestion de la Caisse Interprofessionnelle de compensation de la tomate constituée par le décret susvisé du 2 février 1956. La gestion de la dite Caisse est confiée au Groupement des Industries de Conserves Alimentaires.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Monastir, le 24 juillet 1965

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.