Loi N° 65-27 du 24 juillet 1965, portant ratification de la convention commerciale et tarifaire…

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention Commerciale et Tarifaire ci-annexée, conclue entre le Gouvernement

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 juillet 1965.

p. 920

ment de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc et signée à Rabat le 16 juin 1965.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Monastir, le 24 juillet 1965

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

Citer : Loi n° 65-27 du 24 juillet 1965, JORT n° 39 du 27 juillet 1965, p. 919.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Loi N° 65-27 du 24 juillet 1965, portant ratification de la convention commerciale et tarifaire conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

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