Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son article 64;
Vu le décret du 27 novembre 1898, instituant la concession des mines du 3ème groupe de Sakiet Sidi Youssef (Gouvernorat du Kef) en faveur de la Société Civile Dargent et Pascal;
Vu le décret du 5 mars 1899, transférant cette concession à la Compagnie Minière Tunisienne (Société Anonyme);
Vu le décret du 1er septembre 1908, transférant cette concession à la Société Anonyme de Néhidu;
Vu l'arrêté M. N° 417 du 18 octobre 1939, autorisant le transfert de cette concession à la Société Minière et Métallurgique de Penarruya;
Vu la pétition enregistrée le 16 mars 1964, par laquelle la Société Minière et Métallurgique de Penarruya sollicite l'autorisation de transfert de la dite concession à l'Office National des Mines qui accepte;
Vu le rapport de l'Ingénieur Sous - Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, dans sa séance du 26 mars 1964;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, dans les conditions fixées par le décret sus-visé du 1er janvier 1953, et notamment (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 3ème groupe, de Sakiet Sidi Youssef, à l'Office National des Mines, dont le siège est à Tunis, 19 rue Al-Djazira.
ART. 2. — Les obligations souscrites par l'Office National des Mines, sont définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tunis, le 24 juillet 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.