Décret N° 63-364 du 28 juillet 1965, portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1959, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958, portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;

Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958, portant Réforme Agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 68-6 du 26 juillet 1960, et notamment sa section III (de l'article 11 à l'article 14 ter);

Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 59 en date des 24 - 27 décembre 1965 relatif à l'application des dispositions des Sections II et III de la loi modifiée sus-visée N° 58-63 du 11 juin 1958, sur les propriétés agricoles situées dans le Secteur de Sidi Daoud, Cheikhat de la Marsa, Délégation de la Banlieue, Gouvernorat de Tunis;

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture;

Attendu que le délai fixé par l'article 14 ter de la loi préétive est expiré;

Sur proposition du Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda;

Décretons :

ARTICLE PRÉMIER. — Soni expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État par application des dispositions de la Section III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958, modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960, et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958, les propriétés indiquées dans les tableaux ci-après :

950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 Juillet - 3 Août 1965

958 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 Juillet - 3 Août 1965

ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — L'expropriation est délarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.

ART. 4. — Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 juillet 1965

1. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

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