Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 juillet 1965, instituant le permis de recherches du 5ème groupe constitué par quatorze (14) permis élémentaires portant les N°s 94.494 à 94.507 dit permis « SRA El Ouartane Nord »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment le titre II;

Vu la demande enregistrée le 5 juillet 1965, sous les numéros 94.494 à 94.507 inclus, à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, par laquelle la Compagnie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'Dilla, dont le siège social est à Tunis, 9, rue Mazagran, demande l'attribution d'un permis de recherches de mines du 5ème groupe situé au lieu dit : « Sra El Ouartane Nord », Gouvernorat du Kef, carte à l'échelle de 1/50.000me, feuilles N° 52 (Ebba-Ksour), et N° 60 (Aïn El Kseiba), à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatorze (14) périmètres élémentaires contigus et défini

dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 37 du décret sur les mines;

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est régulière et conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 5ème groupe;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 27 mai 1963;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Compagnie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'dilla, domiciliée à Tunis, 9, rue Mazagran, sous réserve des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 5e groupe, situé dans le Gouvernorat du Kef, carte à l'échelle de 1/50.000, feuilles N° 52 (Ebba-Ksour) et N° 60 (Aïn El Kseiba), à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatorze (14) périmètres élémentaires d'un seul tenant, englobant une superficie totale de 5.600 hectares et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée du présent permis de recherches est fixée à cinq années grégoriennes, à compter du 1er février 1964.

ART. 3. — Les dépenses que le pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité sont fixées à 71.000 Dinars, pendant la période de validité du permis.

ART. 4. — Toute demande de renouvellement de permis, toute demande de permis d'exploitation ou de concession portant sur le présent permis, devra obligatoirement être enregistrée à la Section des Mines, à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 24 juillet 1965

Le Secrétaire d'Etat au Plan

et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BASI LADGHAM.

969 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 Juillet - 3 Août 1965