Le Secrétaire d'Etat à la Présidence;
Vu le loi N° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 65-183 du 8 avril 1965, portant statut particulier aux personnels des Services Actifs des Douanes;
Sur la proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Industrie et au Commerce des Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :
1ère commission : Commandants-Capitales-Lieutenants.
2ème commission : Adjudants Chefs et Adjudants - Maîtres Principaux de 1ère et 2ème Catégories.
3ème commission : Brigadiers-Chefs-Premiers Maîtres-Mécaniciens- Dépanneurs-Opérateurs radiotélégraphistes-conducteurs de vedette.
4ème commission : Agents brevetés-Brigadiers et Patrons.
5ème commission : Préposés Chefs-Matelos Chefs.
ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires énumérées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1) représentants de l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
2) représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants.
ART. 3. — Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 30 juillet 1965
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.