Suivant procès-verbal dressé le 29 janvier 1965 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société Grenobleise d'Etudes et d'Applications Hydrauliques (S.O.G.R.E.A.H.) société anonyme française avenue Léon Blum Grenoble Isère et la société dite : Société Française Aéronautique et Maritime (S.O.F.R.A.M.) 1, rue Billerey Grenoble Isère, dont le mandataire est M. H. Villatte à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : perfectionnements aux dispositifs de freinage.
(Priorité de la demande française fusionnée des :
29.1.1964 - P.V. Isère N° 4647
7.2.1964 - P.V. Isère N° 4648
29.9.1964 - P.V. Isère N° 4725
Cette invention est caractérisée : Dispositions permettant de freiner et d'arrêter automatiquement des mobiles de masses différentes et de vitesses initiales variables, la distance parcourue étant aussi courte que possible, compte tenu des décélérations maximales admises.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.
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