Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le code des douanes et notamment son article 100;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1956, fixant le taux de l'intérêt de retard et le montant de la remise spéciale prévus par l'article 100 du Code des Douanes;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Industrie et au Commerce.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 18 septembre 1956 est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). — « Les opérations d'importation quelque soit la nature ou l'espèce des marchandises auxquelles elles se rapportent sont admises au bénéfice du paiement des droits et taxes d'entrée par obligations cautionnées.
« Le délai d'échéance des obligations susvisées est fixé uniformément à 90 jours.
« Le taux de l'intérêt de retard pour les crédits concédés en application des dispositions de l'article 100 du Code des Douanes est de 6,5 % ».
Tunis, le 15 novembre 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.