Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 6 décembre 1965 fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de Gouvernorat

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 61-109 du 11 mai 1961, portant statut des Secrétaires de Gouvernorat, commis de Gouvernorat Chefs de groupe et commis de Gouvernorat et notamment son article 5.

Arrête :

Titre premier

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires de Gouvernorat sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 5 du décret sus-visé n° 61-199 du 11 mai 1961.

Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.

Titre deux

REGLEMENT DU CONCOURS

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article premier ci-dessus pour le recrutement de secrétaires de Gouvernorat, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance ;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours ;
4°) Certificat de bonnes vie et mœurs ayant moins de trois mois de date ;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée ;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours ;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat ;
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomélyte ou définitivement guéri ;
8°) Curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats appartenant à l'Administration

1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 8e ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé ;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé ; ce relevé est certifié par le Chef de Département.

ART. 3. — La liste des candidats à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle. Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

Titre trois

EPREUVES DU CONCOURS

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elle sont subies en langue arabe.

A. — Epreuves écrites :

1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (Durée : 3 heures ; coefficient : 3) ;
2°) deux ou plusieurs questions de droit public ou de législation financière tirées du programme figurant en annexe (Durée : 3 heures ; coefficient : 3) ;
3°) un exercice d'arithmétique pratique et portant sur le programme figurant en annexe (Durée : 2 heures ; coefficient : 2).

B. — Epreuves orales :

1°) une interrogation sur le droit public et la législation financière portant sur le programme figurant en annexe (coefficient : 2) ;
2°) une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le programme figurant en annexe (coefficient : 2).

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture

générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée, conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

ART. 9. — Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 6 décembre 1965

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

BEN CAD ES-SEBSI

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BANI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 6 décembre 1965, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaire de Gouvernorat.

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — DROIT PUBLIC

A. — Organisation politique

1°) Histoire politique de la Tunisie en particulier depuis 1850.

Les origines du Protectorat français.

Le Protectorat, son évolution.

L'Autonomie Interne.

2°) La constitution du 1er Juin 1959 :

• Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs) ;
• L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions) ;
• Les autres organes (Conseil Economique et Social, Conseil d'Etat, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute Cour) ;
• Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif ;
• Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.

B. — Organisation administrative

1°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :

• administration centrale, pouvoir réglementaire ;
• les autorités régionales ;
• les Communes ;
• les Conseils de Gouvernorats ;
• les Etablissements Publics.

2°) Le statut général de la fonction publique.

3°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :

• la police administrative ;
• le service public ;
• le domaine ;
• l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
• les marchés de travaux et de fournitures.

C. — Organisation Judiciaire

• la justice civile : organisation et compétence ;
• le Tribunal Immobilier : organisation et compétence ;
• les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence.

II. — ARITHMETIQUE

• Numération ;
• Système décimal ;
• Nombres complexes ;
• Les quatre opérations ;
• Divisibilité ;
• Nombre premiers ;
• Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple ;
• Fractions ;
• Rapports et proportions ;
• Règle de trois ;
• Mélanges et alliages ;
• Intérêts simples ;
• Escompte ;
• Comptes courants ;
• Décompte des intérêts d'un compte courant ;
• Progression arithmétique et géométrique, logarithmes ;
• Intérêts composés ;
• Annuités ;
• Amortissements.

(Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et tout établissement de formules).

III. — LEGISLATION FINANCIERE

1°) Notions générales :

• les finances tunisiennes avant et après 1870, évolution générale ;
• le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale : rôle et attributions, organisation.

2°) Le Budget :

• Définition du budget ;
• Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.

3°) Le Trésor :

• Rôle des services du Trésor ;
• Les comptables du Trésor ;
• Le recouvrement des créances de l'Etat ;
• Paiement de dettes de l'Etat.

4°) Notions sur les ressources publiques :

• Différents types de ressources : impôts, emprunt, inflation, moyens de trésoreries ;
• Impôts : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement ;
• Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle de l'Etat.

5°) Les finances locales :

• Le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.

IV. — PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA TUNISIE CONTEMPORAINE

• Le milieu naturel : caractères généraux du relief, climat, sels, végétation, milieux régionaux ;
• Les ressources du sol et du sous-sol, pêches ;
• Les formes de l'exploitation économique : formes traditionnelles et modernes, artisanal, coopératives, entreprises capitalistes, le crédit ;
• La production agricole et industrielle ;
• Le développement de la vie économique : l'effort d'équipement, ses conditions et son orientation, investissement ;
• Les échanges commerciaux : importation et exportation.