Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale,
Vu le décret du 25 juillet 1963 portant création d'une Commune à Souk El-Khemis;
Vu le décret du 5 août 1963 portant création d'une Commune à Souk El-Khemis, en remplacement de M. Ahmed Chabbi.
Vu le décret du 21 août 1963 portant création d'une Commune à Souk El-Khemis, en remplacement de M. Ahmed Chabbi.
Vu le décret du 11 mars 1957 portant l'organisation des membres du Gouvernement;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 12 novembre 1957 portant la gestion de l'alimentation hydraulique de la Ville de Souk El-Khemis à la Régie de Distribution de l'Eau de l'État.
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture
Arrêté :
AUTRES PREMIER — La Régie communale de distribution d'eau de Souk-El-Khemis est supprimée à compter du 1er avril 1965.
ART. 2. — La gestion et l'exploitation des installations d'obduction et de distribution d'eau de la ville de Souk-El-Khemis sous confiées au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture à compter du 1er avril 1965.
ART. 3. — Les conditions du transfert à l'État de la Régie communale sont fixées d'un commun accord entre le Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et la Commune de Souk-El-Khemis.
Tunis, le 12 janvier 1966.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
BAH LADGHAM
Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Économie Nationale,
ALMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAH LADGHAM.