Arrêté des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale du 12 janvier 1966 portant création d'une Régie d'État de distribution d'eau à Ain-Draham

Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale,

Vu le décret du 28 juin 1962 portant création d'une Commune à Ain-Draham;

Vu le décret du 5 août 1953 portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public, ensemble les textes qui font modifié ou complété;

Vu le décret du 25 août 1947 portant création d'un Ministère de l'Agriculture, ensemble les textes qui font modifié ou complété;

Vu le décret du 11 mars 1957 portant 5e municipale, ensemble les textes qui font modifié ou complété;

Vu le décret N° 58-312 du 30 décembre 1958 portant réorganisation de certains Secrétariats d'État et notamment son article 2;

Vu le décret N° 61-360 du 12 novembre 1961 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 30 décembre 1961 concernant la gestion de l'alimentation hydraulique de la Ville de Ain-Draham au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture;

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture;

Arrêté :

ARTICLE PRIMIEN — La Régie communale de distribution d'eau d'Ain-Draham est supprimée à compter du 1er juillet 1965.

Arr. 2. — La gestion et l'exploitation des installations d'adduction et de distribution d'eau de la ville d'Ain-Draham sont confiées au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture, à compter du 1er juillet 1965.

Arr. 3. — Les conditions du transfert à l'État de la Régie communale sont fixées d'un commun accord entre le Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et la Commune d'Ain-Draham.

Tunis, le 12 janvier 1966.

Le Secrétaire d'État à l'Insirieux.

BEN CAID ES-SEBSI

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

BAID LADGHAM.

NOMINATION