Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 avril 1966.
Chapitre I.
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un groupement dénommé « Groupement des Industries de Transformation des Plantes et Fleurs Aromatiques ». Son siège est à Tunis.
Il est composé des industries de transformation des plantes et fleurs aromatiques régulièrement patentées et agréées en tant que telles, lesquelles sont astreintes d'adhérer au groupement.
Ce groupement constitue un établissement d'utilité publique doté de la personnalité civile.
ART. 2. — Le Groupement des Industries de Transformation des Plantes et Fleurs Aromatiques est chargé, sous le contrôle de l'Administration de :
— procéder à toutes études du marché à titre individuel ou collectif et à toute campagne tendant au développement de la vente des produits de ses adhérents, par voie de publicité, de proposition de marché et généralement par toutes autres mesures appropriées;
— recueillir et communiquer immédiatement aux adhérents toutes études, documentations et statistiques, les tenir au courant de l'évolution des prix à l'étranger et leur proposer des normes ou toutes indications utiles;
— programmer chaque année le volume de fabrication de chaque produit et faire le cas échéant, la répartition entre les adhérents en fonction de leurs besoins ou de leur capacité de transformation;
— procéder le cas échéant pour le compte de ses adhérents à la vente de produits finis;
— exercer un contrôle sur les produits finis et les conditions de fabrication dans les usines pour s'assurer de l'application des lois et règlements en vigueur concernant l'Industrie de Transformation des Plantes et Fleurs Aromatiques;
— organiser le marché intérieur de la fleur, créer s'il y a lieu un fonds de péréquation et de publicité;
— organiser et orienter la production des nouvelles plantes florales;
— prévoir et développer les investissements, émettre éventuellement son avis au sujet de création d'unités industrielles;
— infliger en cas de faute grave et conformément à son règlement intérieur des pénalités contre les industries en infraction;
— représenter ses adhérents vis à vis de l'Administration et des tiers pour toutes questions concernant aussi bien la fabrication que la commercialisation sauf dans le cas où l'adhérent doit intervenir lui-même;
— constituer l'intermédiaire entre l'adhérent et l'Administration pour tout avantage que cette dernière accorde à la profession, afin d'en assurer la juste répartition et la bonne utilisation;
— proposer aux autorités publiques toutes mesures législatives ou réglementaires qu'il estime opportun de prendre dans l'intérêt de la profession;
— assurer toute mission que l'Administration juge utile de lui confier.
D'une façon générale, le Groupement pourra effectuer toutes opérations industrielles commerciales financières, mobilières se rattachant directement à l'objet ci-dessus désigné.
ART. 3. — Faute par les adhérents, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter les mesures prescrites par le Groupement, ces opérations sont réalisées d'office, aux frais des intéressés, sans préjudice des sanctions édictées par l'article 12 de la présente loi. Les sommes dues de ce chef sont liquidées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur les indications fournies par le Président du Groupement et leur recouvrement est poursuivi par voie d'états de liquidation établis conformément au décret du 28 décembre 1900 et régis en ce qui concerne la procédure par le décret du 20 mai 1935. Les industriels doivent laisser accéder à leurs établissements les agents chargés de l'exécution des mesures prescrites.
Les agents du Groupement devront se conformer à toutes les dispositions prévues par le présent loi, par les textes qui
p. 725seront pris éventuellement pour son application et aux instructions particulières qui pourront leur être données par le Président du Groupement, après accord du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Chapitre II.
Bureau du Groupement
ART. 4. — Le Groupement des Industries de Transformation des Plantes et Fleurs Aromatiques est administré par un bureau composé de membres nommés pour deux ans par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, après avis des Sous-Secrétaires d'État à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce et sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives.
Les membres du bureau sont choisis de la manière suivante :
- 3 parmi les Industriels traitant les huiles essentielles, concrètes et autres dérivés présentés par l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat sur proposition du Syndicat des Industriels d'Huiles Essentielles;
- 3 parmi les producteurs de plantes et fleurs aromatiques sur proposition de l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens;
- 1 représentant du groupement obligatoire des agrumes désigné par ce dernier;
- 3 fonctionnaires représentant les Administrations de tutelle conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
ART. 5. — Le Bureau du Groupement désigne chaque année en son sein :
- un Président;
- un Vice-Président;
- un Secrétaire;
- un Secrétaire Adjoint;
- un Trésorier;
- un Trésorier Adjoint.
Les membres sortant sont rééligibles.
La Présidence est assurée, pour chaque année et tour à tour, par un représentant des Industriels ou un représentant des Producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président.
ART. 6. — Le Bureau du Groupement se réunit sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit lorsque trois membres au moins en font la demande écrite, soit encore à la demande du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Chapitre III.
Dispositions financières
ART. 7. — Le projet du Budget du Groupement est établi chaque année par le Bureau pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Il est soumis par le Président avant le 1er novembre de l'année précédente à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale après avis des Sous-Secrétaires d'État à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce en même temps que le programme d'action pour l'année à laquelle il se rapporte.
ART. 8. — Le budget des recettes du Groupement est alimenté :
1°) par le produit des redevances de toute nature que le Groupement serait susceptible de mettre à la charge de ses adhérents:
2°) par les subventions, dons, legs et toutes ressources ayant un caractère extraordinaire;
3°) éventuellement, par les excédents disponibles des exercices antérieurs;
4°) par le produit des prestations de services effectuées par le Groupement.
ART. 9. — Le budget des dépenses du Groupement se compose :
1°) des dépenses d'administration du groupement;
2°) des frais indispensables à son fonctionnement et à l'accomplissement de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus. Le Groupement peut être autorisé par décret à acquérir les biens immeubles nécessaires ou utiles à l'accomplissement de sa mission.
ART. 10. — La comptabilité du Groupement est tenue, en partie double, dans la forme commerciale. La gestion financière est soumise au contrôle du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, auquel sont transmis tout documents et renseignements qui seraient demandés par son département.
Les bilans des comptes des profits et pertes au 31 décembre de chaque année sont remis avant le 31 mars de l'année suivante au Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale accompagnés de toutes pièces justificatives qui seront demandées par son département.
Chapitre IV.
Dispositions diverses
ART. 11. — Trois fonctionnaires désignés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sont adjoints au Bureau du Groupement. Ils assistent, de droit, aux séances du Bureau avec voix consultatives; ils ont le droit de veto.
En cas d'exercice du droit de veto, le litige est porté devant le Secrétaire d'État de tutelle qui statue dans un délai d'un mois. A défaut de décision à l'expiration de ce délai, le litige est porté devant le Secrétaire d'État à la Présidence qui statue en dernier ressort.
L'un des trois fonctionnaires est investi des fonctions de Conseiller financier. Les deux autres sont investis des fonctions de Conseillers Techniques.
ART. 12. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par les agents du groupement ainsi que par toutes personnes habilitées à cet effet par les Administrations de tutelle. Elles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis par le Groupement aux tribunaux compétents. Elles sont punies d'une amende de 20 à 1.000 dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 3 mai 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.